Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 18 juillet 2023

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Chambre Sociale









ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT LE DESISTEMENT

en date du 18 Juillet 2023



N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGFE



Mme [F] [J]

Représentée par Me Christian ASSIER de l'AARPI ASSIER & SALAUN, avocat au barreau d'ALBERTVILLE



c)



Société SECRETARIAT DE SON ALTESSE L'AGA KHAN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Pascal BATHMANABANE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

 









Vu le jugement rendu le 27 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE ;



Vu l'appel interjeté le 09 Mars 2023 par Madame [F] [J] ;



Vu le dossier N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGFE opposant [F] [J], appelante à la société SECRETARIAT DE SON ALTESSE L'AGA KHAN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, intimée ; 



Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 07 Juillet 2023, Madame [F] [J], appelante, déclarait se désister de l'appel interjeté ;



Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 12 Juillet 2023, la société SECRETARIAT DE SON ALTESSE L'AGA KHAN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, intimée, s'en rapportait ; 



Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;



Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement d'appel ;





PAR CES MOTIFS 



Nous, Isabelle CHUILON, conseiller de la mise en état, 



Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du Code de Procédure Civile, 



CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [F] [J] ;



DISONS qu'il emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement rendu le 27 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE et qu'il entraîne l'extinction de l'instance ;



DISONS que la cour d'appel est dessaisie de l'affaire N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGFE ;



DISONS que, sauf convention contraire, l'appelante supportera les dépens. 





Fait à [Localité 1], le 18 Juillet 2023 



Le conseiller de la mise en état