Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01230 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VACL

N° de Minute : 1241







Ordonnance du lundi 17 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français











APPELANT



M. [F] [Z]

né le 02 Février 1967 à PODGORICA (MONTENEGRO)

de nationalité Monténégrine

absent, représenté par Me DALLONGEVILLE , avocat au barreau de DOUAI





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] 

absent représenté par Me ELIF ISCEN, avocat [Localité 4]





M. le procureur général non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 17 juillet 2023 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le lundi 17 juillet 2023 à 



































Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ;



Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M. [F] [Z] ;



Vu l'appel motivé interjeté par Maître NAUDIN Marielle venant au soutien des intérêts de M. [F] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 juillet 2023 ;



Devant la cour, M. [F] [Z] n'a pas comparu ayant été conduit à l'aéroport en raison d'un vol prévu ;



Le conseil de M. [F] [Z] a repris les moyens de l'acte d'appel et s'en est rapporté quant à l'éloignement ce jour de M. [F] [Z] ;



MOTIVATION



Attendu que M. [F] [Z] a été éloigné vers PODGORICA sur le vol numéro L0332 puis L0585, comme l'atteste le mail en date du jour ainsi que la routing, joint à la procédure ;



Attendu qu'il n'y a plus rien à juger, la procédure de prolongation de la rétention administrative étant devenue sans objet ;



En l'absence de M. [F] [Z] lors du prononcé d ela décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONSTATE qu'il est devenu sans objet ;









Jean-Luc POULAIN, greffier









Danielle THEBAUD, conseillère













N° RG 23/01230 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VACL



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le lundi 17 juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [F] [Z]









- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin





nom de l'interprète











- décision notifiée à M. [F] [Z], à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] et à Maître Marielle NAUDIN le 

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 17 Juillet 2023

- décision communiquée à M. le preocureur général le 17 Juillet 2023

- copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]











Le greffier le 17 Juillet 2023