Cour d'Appel · RETENTIONS — 18 juillet 2023

N° RG 23/05752 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDDM



Nom du ressortissant :

[X] [B]



[B]

C/

LA PREFETE DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 10 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [X] [B]

né le 03 Octobre 1999 à [Localité 4]

de nationalité Gambienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3]



Ayant pour conseil Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain



Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Juillet 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 27 février 2023, la préfète du Rhône a pris à l'encontre de M.[X] [B] une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 2 ans, cette décision ayant été notifiée le même jour à l'intéressé.



Le 12 juillet 2023, la préfète du Rhône a ordonné le placement de M.[X] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette date afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 13 juillet 2023, enregistrée le jour-même à 15h16, l'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en rétention pour une durée de 28 jours.



Dans son ordonnance du 14 juillet 2023 à 15 heures 15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète du Rhône et ordonné la prolongation de la rétention de M.[X] [B] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration reçue au greffe le 17 juillet 2023 à 10 heures 32, M.[X] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, au visa de l'article L 554-1, devenu L 741-3, du CESEDA, sa requête étant motivée comme suit : « J'estime que Madame la préfète du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adresssé le 17 juillet 2023 à 11 heures 38, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part pour le 18 juillet 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 17 juillet 2023 à 17 heures 35 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée.

 

Vu les observations du conseil de M.[X] [B], transmises le 17 juillet 2023 à 11 heures 51 par message électronique, par lesquelles il indique maintenir les termes de sa requête écrite.



MOTIVATION



L'appel de M.[X] [B], relevé dans les formes et délais légaux, doit être déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L.742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce, devant le juge des libertés et de la détention M.[X] [B] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est donc soutenu pour la première fois en appel afin de solliciter sa mise en liberté.



M.[X] [B] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative.



A cet égard, il ressort des pièces versées aux débats qu'au moment de sa requête du 13 juillet 2023, reçue le jour-même à 15 heures 16, l'autorité administrative avait d'ores et déjà saisi les autorités consulaires gambiennes le 12 juillet 2023 aux fins d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour M.[X] [B] qui est dépourvu de tout document de voyage.



La réalité de ces diligences n'est pas contestée. 



Le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure. 



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Il y a dès lors lieu de considérer que les éléments invoqués par M.[X] [B] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. 



Son appel doit en conséquence être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M.[X] [B],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.





 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Jihan TAHIRI Marianne LA MESTA