Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 18 juillet 2023

Ordonnance N°23/712







N° RG 23/00762 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4MZ











J.L.D. NIMES

15 juillet 2023













[H]





C/



LE PREFET DE VAUCLUSE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 18 JUILLET 2023





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'interdiction du territoire national prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 15 mai 2023 notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 juillet 2023, notifiée le même jour à 17h00 concernant :



M. [W] [H]

né le 14 Mai 2001 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 14 juillet 2023 à 13h31, enregistrée sous le N°RG 23/3533 présentée par Mme le Préfet de Vaucluse ;



Vu l'ordonnance rendue le 15 Juillet 2023 à 11h17 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [H]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 15 juillet 2023 à 17h00,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [H] le 17 Juillet 2023 à 08h55 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Monsieur [J] [T] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [W] [H], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Lucia EKAIZER, avocat de Monsieur [W] [H] qui a été entendu en sa plaidoirie ;









MOTIFS



Monsieur [W] [H] a été condamné le 15 mai 2023 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant deux ans.



Monsieur [W] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 13 juillet 2023, à [Localité 4], à 9h55.

Par arrêté de la préfecture de Vaucluse en date du 13 juillet 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 11h17, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 14 juillet 2023, le Préfet de Vaucluse a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 15 juillet 2023, 11h17, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [W] [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [W] [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 17 juillet 2023 à 8h55.



Sur l'audience, Monsieur [W] [H] déclare que :

- il ne veut pas rester au centre de rétention, il partirait au Maroc,

- au centre de rétention, il y a du bien et du moins bien,

- il a vu le médecin de rétention, il a une fracture du bras et du côté du cerveau,

- il n'a pas de passeport ni de domicile,

- en France, il se promenait pour voir de jolies choses.



Son avocate soutient que :

- le moyen soulevé in limine litis car il n'y a pas de décision d'OQTF à l'issue de la CRPC, une peine complémentaire avec aucune ITF et il y aurait dû avoir une exécution complète avec une décision d'obligation de quitter le territoire national et donc il y a pas de perspectives d'éloignement sans pays de renvoi fixé,

- il y a sans doute mental chez le retenu au regard de son discours, il n'est pas possible de s'entretenir avec lui.



Monsieur le Préfet de Vaucluse n'est pas représenté.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [W] [H] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: 



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. 



En l'espèce, Monsieur [W] [H] soulève l'absence de diligence de la part de l'administration, moyen qui sera déclaré recevable. En revanche, le moyen tiré de l'absence de décision préfectorale pour permettre l'exécution de la décision d'éloignement sera déclaré irrecevable, faute d'avoir été soulevé en première instance in limine litis. 



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [W] [H] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, l'administration a saisi les autorités marocaines le 13 juillet 2023. Cette saisine est une diligence utile et certaine.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations. Le moyen sera, en conséquence, rejeté.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [W] [H] :



Monsieur [W] [H] , présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Sur le plan de la santé mental, il n'est produit aucune pièce qui caractériserait une incompatibilité de la mesure avec son état. En tout état de cause, sa santé mentale devra faire l'objet d'une vigilance particulière eu égard aux propos incohérent tenus avec son conseil et à l'audience.



La prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [H] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 18 Juillet 2023 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,





















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [W] [H], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu























Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [W] [H], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- Me Lucia EKAIZER, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet de Vaucluse 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,