Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 19 juillet 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







Chambre 1-8

N° RG 22/07530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOW2



Ordonnance n° 2023/M117



S.A. d'HLM LOGIREM

prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social

Représentée par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante 

M. [G] [B]

Représenté par Me Elsa GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4843 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)



Intimé





ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,



Après débats à l'audience du 26 juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Juillet 2023, l'ordonnance suivante :



Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 07530,



Attendu que la SA d'HLM LOGIREM a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE le 1er avril 2022 qui a ordonné le transfert de bail du logement situé à [Localité 1], [Adresse 4] à M. [G] [B], l'a condamné à payer à celui-ci la somme de 2 000 € pour le préjudice moral ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;



Attendu que par conclusions d'incident, M. [G] [B], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été selon lui intégralement exécutée;

Qu'il sollicite la condamnation de la SA LOGIREM à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;



Attendu que la SA LOGIREM a conclu au débouté sur l'incident en indiquant que la décision dont appel avait bien été exécutée en ce qui concerne le transfert de bail et qu'elle avait consigné la somme de 2 000 € sur le compte CARPA de son conseil en raison de la dette locative considérable de M. [G] [B]; 



Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;



Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision;

Qu'il a été constaté que cette décision avait été exécutée de façon satisfaisante, le transfert de bail ordonné par la décision étant effectif et la consignation par la SA LOGIREM de la somme de 2 000 € sur le compte CARPA de son conseil apparaissant comme une garantie suffisante pour l'intéressé dont la dette locative demeure importante;

Qu'il convient donc de débouter M. [G] [B] de sa demande de radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile;



Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile;



Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale;



Attendu que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 janvier 2024 à 9 heures pour conclusions des parties et fixation;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,



Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,





DEBOUTONS M. [G] [B] de sa demande de radiation de l'affaire l'opposant à la SA LOGIREM;





REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;





DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale; 





DISONS que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 janvier 2024 à 9 heures pour conclusions des parties et fixation;









 Fait à Aix-en-Provence, le 19 juillet 2023 





La greffière Le magistrat de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière