Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 19 juillet 2023
- ECLI
- 64b8d0a4a5d4a205dbc5cde7
- Date
- 19 juillet 2023
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 23/01497 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBVK APPELANT [L] [D] Représenté par Me Loïc RENAUD, Avocat à la cour INTIMÉES S.A.S. AGENCE STRASBOURG IMMOBILIERE prise en la personne de son représentant légal S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal Minute n° 385/2023 O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENTWITZ, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 11 Avril 2023 à l'encontre d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 6 Février 2023, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 11 Juillet 2023, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [L] [D] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Condamnons l'appelant aux dépens. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Colmar, le 19 Juillet 2023 Le Magistrat, Copie exécutoire à Me RENAUD le 19 Juillet 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 19 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64b8d0a4a5d4a205dbc5cde7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel