Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 19 juillet 2023
- ECLI
- 64b8d0a5a5d4a205dbc5cde9
- Date
- 19 juillet 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 23/01599 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB2F APPELANTE S.A.S.U. BARUCH ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS S.A.S. [M] - [U] - [E] prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, administrateur judiciaire de la S.A.S.U. BARUCH ENVIRONNEMENT S.E.L.À.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [W] [Y], mandataire judiciaire de la S.A.S.U. BARUCH ENVIRONNEMENT Minute n° 335/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 Avril 2023 à l'encontre du jugement rendu le 11 Avril 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 10 Mai 2023, Attendu que les parties intimées n'ont à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 19 Juillet 2023 La Présidente Copie aux avocats et par LRAR aux parties le 19 Juillet 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 19 juillet 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64b8d0a5a5d4a205dbc5cde9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel