Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01241 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAG2

N° de Minute : 1252







Ordonnance du mardi 18 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [L] [Z] SE DISANT [B]

né le 25 Juin 1997 à ORAN

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne 



assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [D] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 





INTIMÉ



M. LE PREFET DE L'AISNE



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 juillet 2023 à 14 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 18 juillet 2023 à































Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 16 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [Z] SE DISANT [B] ;



Vu l'appel interjeté par M. [L] [Z] SE DISANT [B], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 juillet 2023 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M. [Z] se disant [L] [B] de nationalité algérienne a fait l'objet d'une décision de Mme la préfète de l'Ainse du 16 juin 2023 de placement en rétention administrative en exécution d'un arrêté du préfet de l'Aisne le 16 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de séjour d'une durée de deux ans et d'éloignement vers le pays de nationalité.



Le placement en rétention administrative a été prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 18 juin 2023, confirmée le 20 juin 2023 par arrêt de la cour d'appel de céans.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'article L.742-4 du CESEDA, 

' Vu la requête motivée du préfet de l'Aisne du 15 juillet 2023,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 juillet 2023 à 14h53 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours,

' Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2023 (14h43) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant,





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen tiré de l'imputabilité à l'administration du délai d'exécution de la mesure d'éloignement



C'est de manière tout à fait pertinente que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a relevé que seul le défaut de délivrance du laissez-passer consulaire empêche actuellement le départ de M [Z] se disant [B], défaut dont l'administration française ne peut être tenue pour responsable dès lors que les diligences (demande de laissez-passer consulaire et relances, demande de routing) ont été accomplies, étant précisé que s'il présente des éléments favorables (attestation d'hébergement rédigée par Mme [S] [R] , respect de son obligation administrative de présentation), ces éléments ne constituent pas des garanties de représentation dès lors qu'il se soustrait à son obligation de quitter le territoire indiquant encore à l'audience qu'il refusera de se présenter à l'embarquement, qu'il est connu sous 11 identités différentes et se trouve dépourvu de documents de voyage en cours de validité et de justificatif de démarche visant à régulariser sa présence sur le territoire et qu'il a refusé de répondre aux questions pendant l'audition administrative.



Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence de l'auteur de la requête en prolongation de la rétention



En application des dispositions des articles 563 et 564 du code de procédure civile, le moyen relevant de la régularité de la requête en prolongation de la rétention est recevable. 



Au fond, s'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont des actes administratifs accessibles visés en tête de l'arrêté de placement en rétention administrative



De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté de placement en rétention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Le moyen est inopérant.





Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire



La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques et peut être diligentée par tout agent public requis par sa hiérarchie, sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'une habilitation spécifique. 



Le moyen doit être rejeté.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [Z] SE DISANT [B] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Jean-Luc POULAIN, greffier









Camille COLONNA, conseillère













A l'attention du centre de rétention, le mardi 18 juillet 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [D] [K]



Le greffier













N° RG 23/01241 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAG2



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1252 DU 18 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [L] [Z] SE DISANT [B]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [Z] SE DISANT [B] le mardi 18 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à Maître [I] [G] le mardi 18 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 18 juillet 2023













N° RG 23/01241 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAG2