Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 19 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 23/04810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIYM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2023

Date de saisine : 17 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/58234 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Mars 2023



Appelante :

 S.A.S.U. RCA SERVICES, représentée par Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 212 - N° du dossier hh/2023





Intimée :

 S.C.I. LINOI



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(circuit court)

(n° , 2 pages)



Nous, Florence LAGEMI, Président,



Assistée de Marie GOIN, Greffier,



Vu l'appel interjeté par la société RCA Services le 8 mars 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la SCI Linoi ; 



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 5 juin 2023 ;



Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelant le 21 juin 2023 pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ; 



Vu l'absence d'observation de l'appelant ; 





SUR CE,





Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. 



En l'espèce, la société RCA Services n'a pas justifié avoir fait signifier la déclaration d'appel dans le délai de dix jours courant à compter du 5 juin 2023 à la SCI Linoi.



Aussi convient-il de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



















PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 8 mars 2023 par la société RCA Services ; 



Condamnons la société RCA Services aux dépens d'appel ; 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur représentant par lettre simple. 







Paris, le 19 Juillet 2023



Le Greffier Le Président