Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 15 — 19 juillet 2023

Grosses délivrées aux parties le :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15



ORDONNANCE RECTIFICATIVE

 D'ERREUR MATERIELLE

 DU 19 JUILLET 2023



(n°37, 3 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : 23/09430 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWAO



Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 mai 2023 par le magistrat délégué du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS (RG 22/16082)



Nature de la décision : Contradictoire 



Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;



assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;



Après avoir appelé à l'audience publique du 28 juin 2023 :





HELIS S.A.S.

Prise en la personne de son président M. [J] [G]

Elisant domicile au cabinet de la SCP [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée de Me Eloi CHAN, de l'AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 





DEMANDEUR A LA RECTIFICATION





et





LA DIRECTION NATIONALE DENQUETES FISCALES

[Adresse 2]

[Localité 4]





Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

Assistée de Me Nicolas NEZONDET de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137





DÉFENDERESSE A LA RECTIFICATION







Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 28 juin 2023, l'avocat de la requérante, et l'avocat de la défenderesse ;



Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 19 Juillet 2023 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



Avons rendu l'ordonnance ci-après :





Le 8 juin 2023, la société HELIS SAS présentait une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile concernant une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris (chambre 5-15) le 24 mai 2023 sur le fondement de l'article L.16B du livre des procédures fiscales (RG 22/16082).



L'affaire était audiencée pour être plaidée le 28 juin 2023.



Dans sa requête, la société HELIS indiquait que l'ordonnance du 24 mai 2023 disposait :



'-Donnons acte à l'administration fiscale de ce qu'elle a acquiescé à l'annulation de la saisie de certaines pièces ( pièces n° 4 à 77, pièces n° 99 à 100, pièces n° 109 à 112, pièces n° 140 à 180) telles que listées dans la pièce n° 2 visant les numéros de RG 22/16094, 22/16097 et 22/16101 et certaines pièces (pièces n° 85, 86, 120, 122, 137 à 139 ) telles que listées dans la pièce n° 2 bis visant les numéros de RG 22/16094, 22/16097 et 22/16101 sans possibilité d'en garder copie ni d'en faire usage  ;

-Déclarons régulières et confirmons la saisie des pièces à l'exception des pièces n° 4 à 77, pièces n° 99 à 100, pièces n° 109 à 112, pièces n° 140 à 180) telles que listées dans la pièce n° 2 de la DNEF et à l'exception des pièces n° 85, 86, 120, 122, 137 à 139 telles que listées dans la pièce n°2 bis de la DNEF', alors que la DNEF acquiesçait à l'annulation de la saisie des pièces n°97 à 100 telles que visées dans sa pièce n°2.



La société HELI demandait que la Cour modifie le dispositif de la décision comme suit :

 

-Donnons acte à l'Administration fiscale de ce qu'elle a acquiescé à l'annulation de la saisie de certaines pièces (pièces n° 4 à 77, pièces n° 97 à 100, pièces n° 109 à 112, pièces n° 140 à 180) telles que listées dans la pièce n° 2 visant les numéros de RG 22/16094, 22/16097 et 22/16101 et certaines pièces (pièces n° 85, 86, 120, 122, 137 à 139 ) telles que listées dans la pièce n° 2 bis visant les numéros de RG 22/16094, 22/16097 et 22/16101 sans possibilité d'en garder copie ni d'en faire usage  ;

-Déclarons régulière et confirmons la saisie des pièces à l'exception des pièces n°4 à 77, pièces n° 97 à 100, pièces n° 109 à 112, pièces n° 140 à 180) telles que listées dans la pièce n° 2 de la DNEF et à l'exception des pièces n° 85, 86, 120, 122, 137 à 139 telles que listées dans la pièce n°2 bis de la DNEF.



Dans ses écritures du 14 juin 2023, l'Administration fiscale indiquait n'avoir aucune observation à formuler.



A l'audience du 28 juin 2023, après avoir entendu la partie requérante et l'Administration fiscale, l'affaire était mise en délibéré au 19 juillet 2023.





SUR CE 





Il résulte de l'examen de la requête et de la décision rendue le 24 mai 2023, qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de la décision, et qu'il convient en application de l'article 462 du Code de procédure civile d'ordonner la rectification de l'ordonnance du 24 mai 2023 (RG 22/16082).



 

 

 PAR CES MOTIFS







Statuant contradictoirement et en dernier ressort :



- Ordonnons la rectification de la décision du 24 mai 2023 (RG 22/16082) comme suit:



-Donnons acte à l'Administration fiscale de ce qu'elle a acquiescé à l'annulation de la saisie de certaines pièces (pièces n° 4 à 77, pièces n° 97 à 100, pièces n°109 à 112, pièces n°140 à 180) telles que listées dans la pièce n°2 visant les numéros de RG 22/16094, 22/16097 et 22/16101 et certaines pièces (pièces n° 85, 86, 120, 122, 137 à 139 ) telles que listées dans la pièce n° 2 bis visant les numéros de RG 22/16094, 22/16097 et 22/16101 sans possibilité d'en garder copie ni d'en faire usage  ;



-Déclarons régulière et confirmons la saisie des pièces à l'exception des pièces n° 4 à 77, pièces n° 97 à 100, pièces n°109 à 112, pièces n° 140 à 180) telles que listées dans la pièce n°2 de la DNEF et à l'exception des pièces n° 85, 86, 120, 122, 137 à 139 telles que listées dans la pièce n°2 bis de la DNEF ;



- Disons que la décision rectificative sera amentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance et sera notifiée comme l'ordonnance ; 



- Disons que la charge des dépens sera laissée à la charge du Trésor public.







LE GREFFIER







Véronique COUVET



LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT 





[I] [R]