Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 19 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2023

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02961 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH45X 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2023, à 12h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [I] [T] de nationalité tunisienne, dit être né à l'audience le 5 juillet 1987 à [Localité 3], de nationalité tunisienne



RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de Me Blandine Russo, avocat au barreau de PARIS, avocat de permanence



INTIMÉ : 

LE PREFET DE [Localité 2]

représenté par Me Théophile Baller de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de PARIS



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 17 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry rejetant ordonnant la prolongation pour une durée de 15 jours supplémentaires à compter du 16 juillet 2023, jusqu'au 31 juillet 2023 de la rétention du nommé M. [I] [T] au centre d'hébergement du CRA de [Localité 1] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 17 juillet 2023, à 17h03, par M. [I] [T] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la [Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative 



Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention d'une personne étrangère lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

 

L'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte dans le présent dossier de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage. Il appartient donc au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires. Un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai. 

En l'espèce, il y a lieu de constater qu'un échange avec les autorités consulaires après plusieurs refus de se présenter est intervenu, que l'intéressé a été entendu le 6 juillet en audition consulaire et il est établi, par différentes pièces du dossier établissant la nationalité de l'intéressé, que l'examen de la demande de laissez-passer est en cours d'instruction et que la délivrance doit intervenir à bref délai. L'administration peut donc se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.



Par ce motif, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 19 juillet 2023 à





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé