Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 19 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 19 juillet 2023 

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02980 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5BH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2023, à 11h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-De-Marne



INTIMÉ

M. [O] [L]

né le 27 Février 1968

de nationalité Roumaine

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]



LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 17 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 17 juillet 2023, à 17h11, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,

Ainsi que le relève le juge des libertés et de la détention, uarrêté préfectoral qui désigne un fonctionnaire ayant délégation de signature à raison de sa fonction et non pas nommément n'a pu légalement lui donner compétence pour signer un arrêté ( par exemple de reconduite à la frontière, CE, 30 septembre 1996, n°157424). 



Toutefois, en l'espèce, l'arrêté du 3 février 2023, qui est signé par la préfète [C] [M], vise bien nommément Mme [F], de sorte que la délégation est régulière et que Mme [F] était compétente pour signer l'arrêté de placement en rétention. Cet arrêté porte la mention 'pour la préfète et par délégation', mention suffisante pour valider la signature de cet acte. 



Dans ces conditions, en l'absence d'irrégularité résultant des actes antérieurs au placement en rétention, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et de prolonger le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours. 





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



DÉCLARE recevable la requête du préfet



PROLONGE la mesure de rétention pour une durée de 28 jours



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 19 juillet 2023 à





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant