Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 19 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Troisième Chambre Civile et Commerciale 









Ordonnance n° 



du : 19 juillet 2023



N° RG 23/00368 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F62G

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 17 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 20/00579



[Adresse 2]

Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANT

Mme [W] [U] divorcée [H]

Représentant : Me Nadine MASSON-POMOGIER de la SELARL OGMA, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE



S.C.P. CHASSAINT DESCOURS FILERE ROCHETTE LOUCHART ROUX C HAMPELOUVIER

Représentant : Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE



INTIMES



ORDONNANCE DE DESISTEMENT 



Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Céline DHOME, Greffier



Faits et procédure':



Selon déclaration d'appel du 28 février 2023, intimant Mme [W] [U] épouse [H] et la SCP Chassaint-Descours-Filère- Rochette- Louchart- Roux- [K] , la commune de [Localité 1] a formé un recours à l'encontre du jugement rendu le 17 janvier 2023 par le tribunal judiciaire du Puy en Velay.



La déclaration d'appel a été signifiée les 23 et 27 mars 2023 à l'Office notarial les portes du Velay venant aux droits de la SCP Chassaint-Descours-[P]-Louchart- Roux- [K] et à Mme [U]. Celle-ci a constitué avocat devant la cour le 6 avril 2023. La SCP Chassaint-Descours-Filère-Rochette- Louchart-Roux- Champelouvier a fait de même le 13 avril 2023.



Le 24 mai 2023, Me Lacquit , avocat au barreau de Clermont Ferrand, a notifié par voie électronique, dans les intérêts de la commune de [Localité 1], des conclusions aux fins de désistement.



Les intimés n'ont pas conclu en réponse, ni sur le fond.





Motivation': 



Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.



Selon les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente'.

Les intimés n'ayant pas conclu il n'est pas nécessaire que le désistement soit accepté.



La commune de [Localité 1] ayant expressément déclaré de se désister de son appel à l'égard de Mme [U] de la SCP Chassaint-Descours-[P]-[T]-[K] il convient de constater que le désistement d'appel est parfait'; qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisit la cour. 



Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.



Les dépens seront laissés à la charge de la commune de [Localité 1].





PAR CES MOTIFS





Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Céline DHOME greffier, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe ;



Constatons que la commune de [Localité 1] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2023 par le tribunal judiciaire du Puy en Velay.



Disons que ce désistement est parfait': qu'il met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour';



Disons que l'affaire enregistrée sous le N° RG 23/00368 sera radiée du rôle ;



Condamnons la commune de [Localité 1] aux dépens d'appel ;





La greffière Le magistrat chargé de la mise en état