Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 23/01133 du : 20 Mars 2023 



RG : N° RG 23/01438 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW7P 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de COMPIEGNE en date du 21 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/00201





APPELANTE 

Mme [Y] [X]

Représentée par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS



INTIMÉE

S.A.S. CONTINENTAL FRANCE

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Caroline Pachter-Wald, magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 20 Mars 2023 par Madame [Y] [X] à l'encontre de la décision rendue le 21 Février 2023 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Compiègne dans le litige l'opposant à la S.A.S. Continental france,



Considérant que, par conclusions déposées par la voie électronique le 12 juin 2023, Me [B] [P] demande à la cour de donner acte à Madame [Y] [X] de son désistement d'instance ;



Vu l'absence de conclusions sur le fond de la partie adverse à ce jour, il convient de constater le désistement d'instance de Mme [Y] [X] et le dessaisissement de la cour ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante qui ne fait pas état de meilleur accord entre les parties, conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de Mme [Y] [X] ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 20 Juillet 2023

Le Magistrat de la mise en état,



[I] [O],











Copie transmise aux avocats le 20 Juillet 2023