Cour d'Appel · Recours Soins psychiatriq — 20 juillet 2023

C O U R D ' A P P E L D E C A E N



 



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT





N° RG 23/01680 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHXH 

N° MINUTE : 2023/47



AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Juillet 2023 









O R D O N N A N C E







CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION



 

 APPELANT:



[N] [S]

15 février 1967 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]



Comparant assisté de Maître Me Herzog , avocat du barreau de CAEN commis d'office







 INTIMES: 



Agence régionale de santé 

Non comparante ni représentée



Le directeur du centre hospitalier EPSM à [Localité 2] 

Non comparant ni représenté





LE MINISTÈRE PUBLIC :



En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,



Devant Nous, L. COURTADE, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Estelle FLEURY, greffière

 

DÉBATS à l'audience publique du 20 Juillet 2023;



Les réquisitions du procureur général ont été lues par la présidente en son rapport. 



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ; 



ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2023 , signée par L. COURTADE et Estelle FLEURY ; 



Nous, L. COURTADE,



Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;



Vu l'ordonnance du 27 Juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN qui a rejeté la requête de [N] [S] tendant à la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints dont il fait l'objet et dit que les soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète détaillée dans le programme de soins du 30 janvier 2023 peuvent se poursuivre;



Vu la notification de cette ordonnance le 27 juin 2023 à [N] [S];



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [N] [S] le 11 Juillet 2023 ;



Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 20 Juillet 2023;



Vu les pièces du dossier ;



Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général lu par la présidente en son rapport;



[N] [S] et Maître Herzog ayant été entendus;



DÉCISION :





A l'audience la présidente a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.



Le conseil de [N] [S] n'a pas fait d'observation sur ce point. Sur le fond, il a indiqué que M. [S] adhérait aux soins mais qu'il sollicitait la mainlevée de la mesure de soins contraints car il la vivait comme une sanction.



M. [S] a fait valoir qu'il avait fait un recours par mail mais que cela n'avait pas fonctionné car ce n'était pas la bonne adresse.



Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière d'hospitalisation sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.



En l'espèce il résulte des pièces versées au dossier que la décision du 27 Juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN a été notifiée le 27 juin 2023 à [N] [S] qui a adressé son acte d'appel à la cour d'appel de CAEN le 11 juillet 2023 par lettre simple, étant précisé que le délai de 10 jours courait à partir du 27 juin 2023, date de la notification de l'ordonnance critiquée et expirait le 7 juillet 2023 inclus.



En conséquence l'appel formé par [N] [S] doit être déclaré irrecevable comme tardif.







PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement par ordonnance,



Déclarons l'appel irrecevable,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;



Laissons les dépens à la charge de l'État. 







Estelle FLEURY L. COURTADE