Cour d'Appel · Référé — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE







AUDIENCE DU 

20 Juillet 2023





N° RG 23/00016 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CL5P



MINUTE N° 23/31











S.C.I. CARAIBES JC



C/



S.A.R.L. B SQUARED INVESTMENTS Venant aux droits de la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT anciennement NACC dont le siège est sis [Adresse 1] suivant cession de créance en date du 30 Avril 2022, elle même venant aux droits de la SGBA., S.A.S. NACC NOUVELLEMENT DENOMMEE VERALTIS ASSET MANAGEME NT 

Venant aux droits de la Société Générale de Banque Aux Antilles, dite 'SGBA', Association SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET COMMERC IALE DE GROS DE LA JAMBETTE ETS COTTREL, Etablissement MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5]







ORDONNANCE DE REFERE









ENTRE



S.C.I. CARAIBES JC

[Adresse 7]

[Adresse 7]



Représentée par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE

Représentée par Me Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS







DEMANDERESSE EN REFERE



S.A.R.L. B SQUARED INVESTMENTS Venant aux droits de la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT anciennement NACC dont le siège est sis [Adresse 1] suivant cession de créance en date du 30 Avril 2022, elle même venant aux droits de la SGBA.

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.S. NACC NOUVELLEMENT DENOMMEE VERALTIS ASSET MANAGEME NT 

Venant aux droits de la Société Générale de Banque Aux Antilles, dite 'SGBA'

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Association SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET COMMERC IALE DE GROS DE LA JAMBETTE ETS COTTREL

Chez Me [N] [F] (SELARL SHAKTI) - Centre Commercial P

[Adresse 4]

[Localité 3]



Etablissement MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]





DEFENDEUR EN REFERE



L'affaire a été appelée à l'audience publique du VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS à la Cour d'Appel DE FORT DE FRANCE par 

Madame Christine PARIS, Présidente de chambre déléguée par le Premier Président assisté de Madame Rose-Colette GERMANY, Greffier, présent aux débats, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que le prononcé de l'ordonnance serait rendu le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS par mise à disposition au greffe de la Cour.





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EXPOSE DU LITIGE



Par actes en dates des 9, 10 et 16 mars 2023 la SCI Caraïbes JC a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Fort de France, la société Veraltis Asset Management anciennement NACC venant aux droits de la SGBA, l'ASL de la zone industrielle et commerciale de Gros de la Jambette, le comptable du pôle recouvrement des impôts et la SARL B-Squared Investissements aux fins notamment d'obtenir le sursis à l'exécution de la décision rendue le 13 décembre 2022.

 

 A l'audience du 20 juillet 2023 le conseil de la SCI Caraïbes JC a produit un jugement du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 27 juin 2023 aux termes duquel une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SCI Caraïbes JC.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.



Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en raison du jugement du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 27 juin 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Caraïbes JC.



L'instance pourra être reprise après mise en cause des organes de la procédure collective.



Les dépens seront réservés.





PAR CES MOTIFS



Le premier président par délégation,



Constate l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la SCI Caraïbes JC ordonné par jugement en date du 27 juin 2023 du tribunal judiciaire de Fort de France 



Dit que l'instance sera reprise dès qu'il sera justifié de la mise en cause des organes de la procédure collective de la SCI Caraïbes JC. 



Réserve les dépens.



Et ont signé la présente ordonnance, Mme Christine PARIS, Présidente de chambre et Mme Rose-Colette GERMANY, Greffière





La Greffière La Présidente de chambre