Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 juillet 2023
- ECLI
- 64ba21d4354f98d9699d4f5b
- Date
- 18 juillet 2023
ContratsVenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1674/23 N° RG 22/02130 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBOC joint au dossier 22/02086 APPELANTS Monsieur [F] [G] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Monsieur [D] [K] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY INTIMES Monsieur [Z] [W] Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Monsieur [Y] [S] Représentant : Me Rémi STEPHAN de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL S.A.R.L. INVEST 2X CONSEILS Représentant : Me Rémi STEPHAN de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL S.A. CNA INSURANCE COMPANY EUROPE Représentant : Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02130 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBOC ; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/02086 ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02130 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBOC et 22/02086 sous le numéro 22/02086 ; Fait à [Localité 1], le 18 Juillet 2023 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 18 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64ba21d4354f98d9699d4f5b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel