Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 20 juillet 2023

Ordonnance N°23/725







N° RG 23/00778 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4ST











J.L.D. NIMES

18 juillet 2023













X se disant [I]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 20 JUILLET 2023





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 11 avril 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 juillet 223, notifiée le même jour à 12h35 concernant :



X se disant M. [Y] [I]

né le 10 Juin 1998 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 16 juillet 2023 à 15h57, enregistrée sous le N°RG 23/3563 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 18 Juillet 2023 à 11h04 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de X se disant M. [Y] [I]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 17 juillet 2023 à 12h35,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par X se disant Monsieur [Y] [I] le 19 Juillet 2023 à 10h07 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, 



Vu la comparution de Monsieur X se disant [Y] [I], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur X se disant [Y] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [Y] [I] a reçu notification le 11 avril 2023 d'un arrêté du Préfet du Var du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an et avec assignation à résidence.

Monsieur [Y] [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 14 juillet 2023 à 18h20 à [Localité 5].



Par arrêté de la préfecture du Var en date du 15 juillet 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 12h35, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 16 juillet 2023 à 15h57, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 18 juillet 2023 à 11h04, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Y] [I] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [Y] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 juillet 2023 à 10h07.



Sur l'audience, Monsieur [Y] [I] déclare :

- il ne veut pas quitter la France, car sa femme est enceinte, il n'a jamais été arrêté par des autorités,

- il vit chez son beau-frère, avec sa copine qui est enceinte de lui,

- il refuse de partir en Tunisie, et des démarches administrative,

- il travaille en France,

- sa compagne est très fatiguée, elle est malade.



Son avocat soutient que :

- les moyens soulevés en première instance,

- l'origine du placement au centre de rétention : une interpellation fondée sur une flagrance, mais au final, le retenu portait le sac de sa compagne et cette circonstance seule ne permettait pas qu'il soit arrêté, 

- sur la notification des mesures, il y a eu un interprète pour lui expliquer ses recours, puis par la suite, le 15 juillet 2023, il n'y a plus d'interprète pour la notification du placement en rétention,

- il n'a pas de maîtrise suffisante de la langue française,

- sur le fond du dossier, une demande d'assignation à résidence, avec une vie commune, depuis l'année 2020, la grossesse de sa compagne est très difficile,

- l'éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, il avait peur.



Monsieur le Préfet du Var n'est pas représenté.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [Y] [I] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: 



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



En l'espèce, Monsieur [Y] [I] soulève des moyens de nullité soulevés en première instance in limine litis, ainsi que l'absence de diligences suffisantes de la part de l'administration. Ces moyens sont recevables. En revanche, sera déclaré irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation de Monsieur Monsieur [Y] [I], ce moyen n'ayant pas été soulevé en première instance devant le juge des libertés et de la détention, de même que celui tiré d'une atteinte à la vie privée et familiale causé par la mesure d'éloignement, le juge judiciaire n'étant pas compétent pour apprécier une décision administrative d'éloignement.



SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : 



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Sur l'affectation à un local distinct des gardés à vue pendant la retenue administrative :



Comme le relève à juste titre le juge de première instance, l'information selon laquelle Monsieur [Y] [I] a été placé dans un local distinct des gardés à vue figure dans le procès verbal de fin de retenue, le 15 juillet 2023, à 12h25 : « retenu dans nos locaux hors la présence de tout gardé à vue pour vérification de son droit au séjours ».



En outre, le PV du 14 juillet 2023, dressé à 21h02 indique que l'intéressé est extrait pour audition de leur locaux de retenue administrative. 



Ainsi, il convient de dire le moyen infondé et de le rejeter.



Sur la durée de la mesure de rétention :



Comme indiqué par le juge des libertés et de la détention, la durée de la mesure de retenue est contrôlable par les mentions du début de l'heure de la mesure le 14 juillet à 18h20 et de fin de mesure, le 15 juillet 2023, à 12h35. Le moyen étant infondé, il convient de le rejeter.



Sur l'absence de PV de placement au CRA :



Le procès verbal de fin de retenue administrative mentionne bien le placement en rétention qui va suivre la mesure de retenue prise par les services de police. Le moyen soulevé sera rejeté comme n'étant pas caractérisé.









Sur l'habilitation du fonctionnaire de police à consulter des fichiers :



Il convient de rappeler les dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale au terme duquel : «  seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » 



En l'espèce, il convient de se reporter à l'article sus-visé, de constater qu'aucun grief n'est démontré et qu'en l'absence de cette preuve, le moyen soulevé n'emporte pas nullité de la procédure et sera en conséquence rejeté.



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [Y] [I] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



Pourtant, l'administration a saisi les autorités de Tunisie le 15 juillet 2023. Il s'agit là d'une diligence utile et certaine.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations. Le moyen soulevé sera rejeté.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [Y] [I] :



Monsieur [Y] [I], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Monsieur [Y] [I] déclare en audition, vivre chez son beau-frère et être en concubinage avec une femme au domicile de celui-ci. Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Au demeurant, il a déclaré devant les services de police ne pas vouloir partir en raison de la grossesse de son amie.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Précédemment, il a bénéficié d'une mesure d'assignation à résidence, le 11 avril 2023 pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement, mais il ne l'a pas respecté, raison de sa présence au centre de rétention administrative.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [Y] [I] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 20 Juillet 2023 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [Y] [I].



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [Y] [I], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- Me Farouk CHELLY, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet du Var 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,