Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 20 juillet 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08077 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRXE



Décisions déférées à la Cour : Jugement RG n° 21/52878 et Jugement RG n° 21/52879 du 09 Novembre 2022 du TJ de PARIS



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Hélène BUSSIERE, Magistrat, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR 



VILLE DE [Localité 5], représentée par la maire de [Localité 5], Madame [S] [B]

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me Julien DESPEISSE substituant Me Colin MAURICE de la SARL CM&L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844





à





DEFENDEURS

 

S.C.I. BIEN EN FAMILLE

[Adresse 2]

[Localité 4]



S.A.S. OSCARBNB

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentées par Me François EXPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0737





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Juin 2023 :



Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 9 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :

- condamné in solidum la SCI Bien en famille et la société Oscarbnb au paiement d'une amende civile de 45 000 € sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le produit sera versé à la ville de Paris,

- ordonné le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 1] (bâtiment A, 1er étage, porte 2, lot n°5) appartenant à la SCI Bien en famille, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à la charge in solidum de la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présidente décision pour une durée maximale de douze mois,

- dit n'y avoir lieu de réserver la liquidation de l'astreinte,

- condamné in solidum la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 4500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb aux dépens,

- rejeté toute demande plus ample ou contraire,

- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.



Par déclaration du 28 février 2023, la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb ont interjeté appel de ce jugement.



Par acte du 21 avril 2023, la ville de [Localité 5], représentée par Mme [S] [B], les a assignées en référé devant le premier président de cette cour aux fins de radiation du rôle de l'affaire.



Aux termes de ses conclusions déposées et développées à l'audience du 15 juin 2023, elle demande à la juridiction du premier président de :

- radier l'affaire du rôle de la cour ;

- débouter la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb de leurs demandes, fins et prétentions ;

- condamner in solidum la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- les condamner in solidum aux dépens.



Elle fait valoir que les demandes de règlement de la direction régionale des finances publiques sont demeurées vaines et que la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb ne justifient pas de difficultés financières. Elle observe que ces dernières ont poursuivi les locations litigieuses après le prononcé du jugement.



Aux termes de ses conclusions déposées et développées à l'audience du 15 juin 2023, la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb demandent à la juridiction du premier président de :

- rejeter la demande de radiation ;

- débouter la ville de [Localité 5] de toutes ses demandes ;

- condamner la ville de [Localité 5] aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Elles exposent qu'elles sont dans l'impossibilité d'exécuter le jugement au regard de leurs difficultés financières et que la radiation emporterait des conséquences manifestement excessives. 





SUR CE,



L'instance ayant été introduite devant le premier juge par assignation du 25 février 2021, elle est soumise aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction postérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.



Il en résulte que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



La recevabilité de la demande de radiation n'est pas contestée.



Il n'est pas non plus contesté que la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb n'ont procédé à aucun versement malgré les deux avis émis le 1er mars 2023 à leur encontre par la direction régionale des finances publiques.



Pour soutenir que l'exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elles et qu'elles seraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision, la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb produisent leurs comptes annuels 2021 qui présentent un bilan négatif ainsi que des relevés bancaires (pièces 2 à 6). 

Force est toutefois de constater que ces documents ne suffisent pas à établir leur situation financière actuelle ni à démontrer l'impossibilité de régler les sommes en cause ou que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives dès lors que les deux sociétés, certes endettées, acquièrent des biens immobiliers et valorisent donc, à terme, leur patrimoine. 



En l'absence de tout règlement, la radiation sera ordonnée. 



Les circonstances de l'espèce et l'équité commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



La SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb seront condamnés in solidum aux dépens. 





PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation de l'affaire RG 23/04289 du rôle de la cour d'appel de Paris ;



Disons que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption de l'instance, sur justification de l'exécution de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance entreprise ; 



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamnons in solidum la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb aux dépens. 



ORDONNANCE rendue par Mme Hélène BUSSIERE, Magistrat, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Conseillère