Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 20 juillet 2023

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 22/06247 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THAF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2022

Date de la saisine : 27 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT 

[V] [H]

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-109



INTIMEE

S.A.S. BRINK'S EVOLUTION

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220321



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Ocme n°111





Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties dans le cadre d'une médiation judicaire, Monsieur [V] [H] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 11 juillet 2023 ; 



Que réciproquement la S.A.S. BRINK'S EVOLUTION a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 13 juillet 2023 ; 



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens conformément à l'accord intervenu. 





RENNES, le 20 juillet 2023



Le Magistrat de la mise en état

[I] [U]









Copie exécutoire à Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN et Me Jean-David CHAUDET