Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 20 juillet 2023
- ECLI
- 64ba21e7354f98d9699d4ff5
- Date
- 20 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 22/07445 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL6Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2022 Date de la saisine : 22 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 22 NOVEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. FAIR Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0000BXJ INTIME [P] [N] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-09 -------------------------------------------------------------------------- Ocme n°113 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A.R.L. FAIR s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 11 juillet 2023 ; Que réciproquement Monsieur [P] [N] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées le 11 juillet 2023 ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 20 juillet 2023 Le Magistrat de la mise en état [D] [M] Copie exécutoire à Me Laurent LE BRUN et Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 20 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64ba21e7354f98d9699d4ff5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel