Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/01777 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXVT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2023

Date de saisine : 20 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/00247 rendue par le Tribunal de proximité de Puteaux le 22 Novembre 2022



Appelants :

 Madame [J] [H] épouse [D], représentant : Maître Nathalie LECREUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 124 - N° du dossier E0000XDJ

Monsieur [R] [D], représentant : Maître Nathalie LECREUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 124 - N° du dossier E0000XDJ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011918 du 10/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 S.A. BATIGERE EN ILE DE FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 582 000 105, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26095



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Juin 2023

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 20 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats