Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 17 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/04641 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ER



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023

Date de saisine : 13 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-21-1392 rendue par le Juridiction de proximité de GONESSE le 13 Décembre 2021



Appelant :

 Monsieur [W] [D] [F]





Intimée :

 S.A. SEQENS



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 17 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties