Cour d'Appel · 6e chambre — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6e chambre







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/00734 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXSX

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 Juillet 2023



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00734 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXSX dans une instance entre les parties suivantes :



SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Christophe CASADO BOLIVAR de la SELEURL CASADO BOLIVAR AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



ET



Monsieur [E] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001



INTIME





****************



Vu l'appel relevé par la SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF de la décision rendue le 24 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [R], 



La SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF a formulé sans réserve le 05 juillet 2023 par voie électronique un désistement d'appel,



Monsieur [E] [R] a formulé le 05 juillet 2023 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF,



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 20 Juillet 2023.





Le Greffier, Le Président,