Cour d'Appel · 1ère Chambre — 21 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 23/00153 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETBI



S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 13 décembre 2022 [RG N° 21/00087]

Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage







ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 JUILLET 2023







Monsieur [P] [V]

né le 30 Mai 1958 à [Localité 4]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT



ET :



Madame [R] [V]

née le 13 Juillet 1962 à [Localité 6]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON



Monsieur [K] [X]

né le 05 Mars 1985 à [Localité 5]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]



INTIMÉS 





Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. 



Le dossier a été plaidé à l'audience du 6 juillet 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 21 Juillet 2023. 













Exposé de l'incident 



Sur appel déclaré le 3 février 2023 par M. [P] [V] contre Mme [R] [V] et M. [K] [X] d'un jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Besançon, le conseiller de la mise en état a soulevé la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions d'appelant à M. [X], qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de trois mois majoré d'un mois prévu aux articles 911 et 908 du code de procédure civile. 



En l'absence de réponse de l'appelante à la demande d'observations qui lui a été adressée, l'incident a été appelé à l'audience d'incidents du 6 juillet 2023. L'appelant a alors expliqué qu'elle avait régulièrement signifié ses conclusions à l'intimé non constitué, mais que par erreur, elle avait transmis l'acte de signification sur le réseau privé virtuel avocat (RPVA) du tribunal judiciaire qui a rendu le jugement au lieu de le faire sur le RPVA de la cour.





Motifs de la décision



Il résulte de l'article 911 du code de procédure civile que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, c'est à dire la caducité de la déclaration d'appel, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, soit trois mois, ou au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au total quatre mois à compter de la déclaration d'appel.



L'appelante justifiant avoir signifié ses conclusions à M. [X] le 5 mai 2023 alors que le délai de quatre mois expirait le 3 juin suivant, l'erreur de greffe pour déposer l'acte étant sans incidence sur sa régularité, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encoure.





Par ces motifs



Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance insusceptible de recours, 



Disons n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé non constitué ; 



Disons que les éventuels dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale.





La greffière Le conseiller