Cour d'Appel · Jurid. Premier Président — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 20 Juillet 2023

statuant en matière de soins psychiatriques





N° RG 23/05718 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDA3 



Appel contre une décision rendue le 05 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5].



APPELANTE :



Mme [U] [F]

née le 23/11/1968 à [Localité 5]

de nationalité Française



demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]



non comparante, représentée par Maître Garance GENET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



INTIME :



M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

[Adresse 4]

BP219

[Localité 2]



non comparant, régulièrement avisé, non représenté 



PARTIE INTERVENANTE : 



Mme [V] [N], en qualité de tiers demandeur à la mesure a été régulièrement avisé. A l'audience, elle est non comparante, non représentée.   





Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites. 



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Nous, Véronique MASSON-BESSOU, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 10 juillet 2023 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,



Assistée de Jihan TAHIRI, Greffière placée, pendant les débats tenus en audience publique, 



Ordonnance prononcée le 20 Juillet 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



Signée par Véronique MASSON-BESSOU, Conseiller, et par Jihan TAHIRI, Greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





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Par décision du 27 juin 2023, le directeur du centre hospitalier du Forez a ordonné l'hospitalisation complète en soins psychiatriques contraints d'[F] [J] (procédure d'urgence sur demande d'un tiers). 



Par décision du 30 juin 2023, le directeur du centre hospitalier du Forez a ordonné la poursuite de la mesure.



Par ordonnance du 5 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Saint Etienne a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques contraints d' [F] [J] au delà d'une durée de 12 jours.



Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2023, [F] [J] a interjeté appel de cette décision.



Par décision du 13 juillet 2023, le directeur du centre hospitalier du Forez a prononcé la mainlevée de la mesure à compter de la date de la décision. 



Cette décision a été prise au visa du certificat médical du Docteur [Z], médecin psychiatre, en date du 13 juillet 2023 certifiant que les conditions ayant motivé la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques contraints ne sont plus réunies, et mentionnant la disparition des troubles. 



Par courrier reçu au greffe de la Cour le 18 juillet 2023, [F] [J] s'est désistée de son appel.



Suivant réquisitions du 18 juillet 2023, le ministère public a demandé que l'appel soit déclaré sans objet, compte tenu de la mainlevée de la mesure. 



SUR QUOI



Attendu que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement dont [F] [J] fait l'objet depuis le 27 juin 2023 est levée depuis le 13 juillet 2023, l'appel étant donc sans objet ; 



Que par ailleurs [F] [J] se désistant de son appel, la présente juridiction est dessaisie ;



PAR CES MOTIFS 



Constatons notre dessaisissement, par l'effet du désistement d'appel d' [F] [J] ;



Laissons les dépens à la charge du trésor public. 





Le greffier, Le conseiller délégué,