Cour d'Appel · RETENTIONS — 20 juillet 2023

N° RG 23/05860 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDLA



Nom du ressortissant :

[R] [I]



[I]

C/

PREFET DE LA DROME



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marie SALORD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 10 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 20 Juillet 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [R] [I]

né le 14 Décembre 1980 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 4]



comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [M] [D], interprète en langue arabe, experte près la Cour d'Appel de Lyon



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE LA DROME

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN



Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Juillet 2023 à 14 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire a été notifiée à [R] [I] le 18 juin 2023.



Par décision en date du 19 juin 2023, le préfet de la Drôme a ordonné le placement de [R] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Par ordonnance du 20 juin 2023, confirmée par ordonnance du 22 juin 2023 du délégué du premier président de la cour d'appel, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [R] [I] pour une durée de vingt-huit jours.



Par requête du 17 juillet 2023, le préfet de la Drôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 juillet 2023, rendue à 14h30, a fait droit à cette requête.



[R] [I] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 juillet 2023 à 13h47 en faisant valoir pour la première fois en cause d'appel que le préfet de la Drôme n'a pas effectué les diligences nécessaires pendant la première période de prolongation pour organiser son départ. 



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 juillet 2023 à 10 heures 30.



[R] [I] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat. 



Le conseil de [R] [I] a été entendu en sa plaidoirie et fait valoir que le préfet a exécuté les diligences nécessaires. 

Le préfet de la Drôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[R] [I] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel de [R] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est recevable. 



Sur le fond 



Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours». 



[R] [I] est dépourvu de document de voyage. La demande de prolongation se fonde sur l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire permettant de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement. 



Le préfet justifie que suite à sa demande d'obtention d'un laissez-passer adressé aux autorités consulaire tunisiennes le 18 juin 2023, [R] [I] a fait l'objet d'une audition par ces autorités le 5 juillet 2023. 



La réalité de ces diligences, qui sont suffisantes au regard de l'obligation de moyens auquel est soumis le préfet, n'est pas contestée. 

 

Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences n'est pas établi. 



En conséquence, l'ordonnance entreprise doit être confirmée. 



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [R] [I],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 

 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Jihan TAHIRI Marie SALORD