Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 21 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03003 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5MC 



Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2023, à 19h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Déborah Coricon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [O] [W] [C]

né le 06 août 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - Mme [U] [M] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

représenté par Me Guillaume Saudubray du cabinet Ancelet Elie Saudubray, avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 19 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 03 août 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 20 juillet 2023, à 09h34, par M. [O] [W] [C] ;



- Vu les pièces transmises par le conseil de l'intéressé le 21 juillet 2023 à 07h23 ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [O] [W] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Sur le défaut de production de la notification d'une ordonnance de la cour d'appel



Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative. 



Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Par ailleurs, s'il est constant que les règles du procès équitable, telles qu'elles résultent du droit interne, s'imposent dans toutes les procédures, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement refusé d'appliquer l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux procédures administratives relatives à l'étranger (Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouia c. France, Req. N°39652/98 ; Cour EDH, 2 février 2010, Dalea c. France, Req. N°964/07), de sorte que les litiges concernant la rétention des étrangers n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, précité (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-24.043, publié).



Il appartient au juge de vérifier l'existence des notifications des décisions en recherchant la réalité de cettes-ci (1ère Civ. 19 avril 2023, pourvoi n°22-12.244).



En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du 21 juin 2023 de la cour d'appel de céans ayant déclaré l'appel formé par l'intéressé à l'encontre de sa deuxième prolongation irrecevable ne comporte pas la signature de l'intéressé dans la partie relative à la notification.



En outre, le registre actualisé, s'il porte mention de cet appel, ne mentionne pas que cet appel aurait été déclaré irrecevable et que cela aurait été porté à la connaissance de l'intéressé. 



Il en résulte que, la notification à l'intéressé de l'ordonnance du 21 juin 2023 déclarant son appel irrecevable n'étant pas établi, il y a lieu de déclarer la procédure irrégulière.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



Statuant à nouveau,



DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [O] [W] [C] en rétention administrative,



RAPPELONS à M. [O] [W] [C] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 21 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'interprète 







L'intéressé L'avocat de l'intéressé