Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 21 juillet 2023
- ECLI
- 64bb73570d42fcd969e7cf3b
- Date
- 21 juillet 2023
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/05185 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBT3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Août 2022 Date de la saisine : 18 Août 2022 Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [V] [O] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1022157 [C] [I] épouse [O] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1022157 INTIMEES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP LECLERCQ & CASTRES, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L. NEOLIO Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2.105/21 -------------------------------------------------------------------------- ORD 114 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 22/05185 et RG 22/04999 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 22/04999. RENNES, le 21 Juillet 2023 Le magistrat de la mise en état, Joël CHRISTIEN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 21 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64bb73570d42fcd969e7cf3b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel