Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 21 juillet 2023
- ECLI
- 64bb73590d42fcd969e7cf49
- Date
- 21 juillet 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/02272 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2023 Date de la saisine : 12 Avril 2023 Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [R] [N] Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230060 [L] [W] épouse [N] Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230060 INTIMEE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCAER Représentée par Me Alain COROLLER-BEQUET de la SELARL ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 150216 -------------------------------------------------------------------------- ORD 117 Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions datées du 13 Juillet 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE les appelants aux dépens , sauf meilleur accord des parties . RENNES, le 21 Juillet 2023 Le greffier Le conseiller de la mise en état Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 21 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64bb73590d42fcd969e7cf49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel