Cour d'Appel · 17e chambre — 19 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

17e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/00772 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBW6



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Juillet 2023



Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marine MOURET, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00772 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBW6 dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [T] [H]

né le 12 Mars 1965 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469



APPELANT



ET



S.A.S.U. DAIICHI SANKYO FRANCE 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627



INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [H] de la décision rendue le 18 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la société Daiichi Sankyo France



Vu les conclusions de Monsieur [T] [H] adressées par voie électronique le 11 juillet 2023 par lesquelles l'appelante se désiste purement et simplement de son appel, et demande à la cour de constater le désistement parfait et de laisser les dépens et frais de procédure à la charge de chacune des parties,



Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022,



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Le désistement d'appel formulé par M. [T] [H] doit être déclaré parfait en ce qu'il est dépourvu de réserve, étant rappelé que la société Daiichi Sankyo France n'a pas préalablement formé appel incident.



Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n°22/772 ainsi que le dessaisissement de la cour.



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [T] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; et de dire celui-ci parfait.



PAR CES MOTIFS,





CONSTATONS le désistement d'instance de M. [T] [H] et le déclarons parfait, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n° 22/772 et le dessaisissement de la cour,



DISONS que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [T] [H],



DISONS que la présente ordonnance rend sans objet la clôture du 17 octobre 2023 et l'audience de plaidoirie du 29 novembre 2023.





Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET, greffier, ce jour, le 19 juillet 2023.



Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,