Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 24 juillet 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 23/02758 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDXY

N° de minute : XXXX





ORDONNANCE





Nous, Jean-Luc FREY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [Y] [M]

de nationalité Égyptienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]



VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le par le préfet du faisant obligation à M. [Y] [M] de quitter le territoire français ;



VU l'arrêté pris le 21 mai 2023 par le préfet de l'Oise faisant obligation à M. X se disant [Y] [M] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2023 par le préfet de l'Oise à l'encontre de M. X se disant [Y] [M], notifiée à l'intéressé le même jour à 12h35 ;



VU l'ordonnance rendue le 24 mai 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [Y] [M] pour une durée de 28 jours à compter du 22 mai 2023, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Metz le 25 mai 2023 ; 



VU l'ordonnance rendue le 20 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [M] pour une durée de 30 jours à compter du 20 juin 2023, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Metz le 22 juin 2023 ; 



VU la requête de M le Prefet du de l'Oise  datée du 19 juillet 2023, reçue et enregistrée le même jour à 15h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [Y] [M] ;



VU l'ordonnance rendue le 21 Juillet 2023 à 12h26 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M le Préfet de l'Oise recevable, rejetant la demande de troisième prolongation de M. le Préfet de l'Oise et ordonnant la remise en liberté de M. [Y] [M] ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRABOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Juillet 2023 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)



VU la notification de l'ordonnance sur appel suspensif faite le 21 juillet 2023 à l'intéressé, à Me Marion POLIDORI, avocat de permanence, à M. LE PREFET DE L'OISE et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRABOURG, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 21 juillet 2023, a comparu.



Vu le mail du centre de rétention de [Localité 1] reçu le samedi 22 juillet 2023 indiquant que Monsieur [M] n'était plus retenu et qu'il avait été condamné à trois mois d'emprisonnement assorti d'un mandat de dépôt. 



Après avoir entendu Maître Marion POLIDORI, avocat au barreau de Colmar, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE, conseil de M. LE PREFET DE L'OISE.







MOTIFS DE LA DÉCISION :



Monsieur [M] a été condamné le 21 juillet 2023 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à une peine de trois mois d'emprisonnement assorti d'un mandat de dépôt. En conséquence, il est à ce jour détenu ce qui rend l'appel sur sa rétention sans objet. 





PAR CES MOTIFS : 



DECLARONS l'appel interjeté le 21 juillet 2023 par Madame la procureure de la République de Strasbourg recevable ;



CONSTATONS que cet appel est devenu sans objet. 



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 24 Juillet 2023 à 16h25, en présence de 

- Maître Marion POLIDORI, conseil de M. [Y] [M]

- Maître Maître Aimilia IOANNIDOU pour la SELARL CENTAURE, conseil de M. LE PREFET DE L'OISE

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 24 Juillet 2023 à 16 h25





l'avocat de l'intéressé

Maître Marion POLIDORI













Comparante



l'intéressé

M. [Y] [M]













Non comparant



l'interprète

-/-



















l'avocat de la préfecture

Maître Aimilia IOANNIDOU













Comparante

















La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 1] pour notification information

- à M. [M]

- à Me Marion POLIDORI

- à M. LE PREFET DE L'OISE

- à la SELARL CENTAURE

- à M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRABOURG

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier