Cour d'Appel · RETENTIONS — 22 juillet 2023

N° RG 23/05911 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDPJ



Nom du ressortissant :

[O] [Y]



[Y]

C/

PREFET DE LA SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Dorothée FREALLE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 10 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Aude BROSSIER, greffière,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 22 Juillet 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [O] [Y]

né le 07 Février 1991 à [Localité 3] (BANGLADESH)

de nationalité BANGALIE



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4]



non comparant représenté par Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de Lyon, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 1]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN 



Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Juillet 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [O] [Y] le 5 janvier 2023.

 

Par décision en date du 18 juillet 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 juillet 2023.



Suivant requête du 19 juillet 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 19 juillet 2023 à 15 heures 20, [O] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de Savoie.



Suivant requête du 19 juillet 2023, reçue le 19 juillet 2023 à 14 heures 31, le préfet de Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 20 juillet 2023 à 16 heures 11 a :



' ordonné la jonction des deux procédures,



' déclaré recevable en la forme la requête de [O] [Y],



' l'a rejetée au fond, 



' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [O] [Y],



' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,



' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [O] [Y],





' ordonné la prolongation de la rétention de [O] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon pour une durée de vingt-huit jours.



[O] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 juillet 2023 à 17 heures 42 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, que celle-ci était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de vulnérabilité ainsi que de ses garanties de représentation, 

 

[O] [Y] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de Savoie le 18 juillet 2023 et d'ordonner sa remise en liberté.





Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 juillet 2023 à 10 heures 30.



A l'audience du 22 juillet 2023, le conseil de [O] [Y] comme le conseil de la préfecture de la Savoie ont indiqué que ce dernier avait été remis en liberté et que cet appel était désormais sans objet. 





MOTIVATION



Attendu par décision du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 29 décembre 2022 du préfet de Saint Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans concernant [O] [Y]; 



Que l'appel formé est ainsi devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu au centre de rétention administrative de [4] ;



Que la rétention administrative a cessé et qu'il ne reste rien à juger ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel formé par [O] [Y],







 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Aude BROSSIER Dorothée FREALLE