Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 04 JUILLET 2023



N° 2023/957























Rôle N° RG 23/00957 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRNP



























Copie conforme

délivrée le 04 Juillet 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 02 Juillet 2023 à 13h00,







APPELANT



Monsieur [Z] [P]

né le 19 Mai 1992 à GABES (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

non comparant

représenté par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







INTIME



Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Absent









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté











DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Juillet 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2023 à 15 H 30,



Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et M. Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 septembre 2022 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le même jour à 15h55;

 

Vu la décision de placement en rétention prise le 2 juin 2023 par le préfet des Bouches du Rhône, notifiée le même jour à 15h55 ;



Vu l'ordonnance du 2 juillet 2023 à 13 heures rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] ordonnant une seconde prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2023 à 11h21 par M. [P] [Z] ;



Vu le courrier adressé par le commandant de police, chef du centre de rétention de [Localité 2] informant la juridiction de l'assignation à résidence de M. [P] [Z] ;



Vu la non comparution de M. [P] [Z] à l'audience et les observations de son conseil, tendant à ce que l'appel soit déclaré sans objet ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il ressort des débats que l'appel formé par M. [P] [Z] recevable en la forme, est devenu sans objet suite à la mainlevée de la mesure de rétention par la préfecture laquelle a pris un arrêté d'assignation à résidence.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



DÉCLARONS recevable et sans objet l'appel formé par M. [P] [Z] de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en date du 2 juillet 2023 ;



LUI RAPPELONS son obligation de quitter le territoire et que le fait de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, est passible , suivant [1] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine d'un an d'emprisonnement et 3.750 € d'amende.





Le greffier, Le président,