Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 25 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section









N° RG 20/00242 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-EZX4-11



S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANTE 









S.A.R.L. DECO 7



Non constituée bien que régulièrement assignée





INTIMEE







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 25 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargéde de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;





Vu la déclaration d'appel de la SAS Eiffage Construction Champagne Ardenne reçue le 30 janvier 2020 à l'encontre du jugement rendu le 14 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Reims.



Vu l'arrêt rendu par cette cour le 6 avril 2021 ordonnant le retrait du rôle.



Vu l'avis adressé par le greffe le 7 juillet 2023 aux fins de voir constater d'office la péremption de l'instance.



Vu les observations de l'appelante en date du 7 juillet 2023 qui indique que la péremption peut être constatée.





MOTIFS : 



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Il y a lieu de relever qu'aucune diligence n'a été effectuée depuis le retrait du rôle et de constater la péremption de l'instance.



Conformément à l'article 393 du même code, les frais de l'instance périmée seront supportés par la partie ayant introduit l'instance d'appel, soit la SAS Eiffage Construction Champagne Ardenne. 





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ;



Constatons la péremption de l'instance.



Rappelons que la péremption en cause d'appel confère au jugement rendu le 14 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Reims la force de la chose jugée.



Condamnons la SAS Eiffage Construction Champagne Ardenne aux dépens de l'instance.





Le greffier Le conseiller chargé la mise en état