Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 25 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 23/00527 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7R-11



S.A.R.L. MICHAUT

Représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES,S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-

THIBAULT, avocat au barreau de L'AUBE

 



APPELANTE 









E.A.R.L. DES HAUTS FRENES



Non constituée 



INTIMEE







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 25 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Vu la déclaration d'appel de la SARL Michaut reçue le 22 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 juin 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.



Vu l'absence d'observations de l'appelante.



MOTIFS :



La caducité de la déclaration d'appel :



Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de cette déclaration doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, il est constant que l'avis de signification de la déclaration d'appel a été adressé à l'appelante le 25 avril 2023 et qu'elle n'a pas procédé à cette signification dans le mois.

Par application de l'article susvisé, la déclaration d'appel est caduque.



Les dépens :



Les dépens de l'instance éteinte seront supportés par la SARL Michaut.





PAR CES MOTIFS :



Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 22 mars 2023 par la SARL Michaut.



Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SARL Michaut. 





Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état