Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 25 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section









N° RG 23/00864 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKY4-11



S.A.S. G & Y

Représentant : Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS

 

APPELANTE 





S.C.I. ELINA

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS





INTIMEE



ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 25 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère déléguée par la présidente, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Vu la déclaration d'appel de la SAS G & Y reçue le 30 mai 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.



Vu l'avis de caducité adressé le 11 juillet 2023 sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.



Vu les observations de l'appelante qui précise qu'elle n'a pas conclu volontairement compte tenu de la résiliation du bail intervenue dans le cadre de la liquidation judiciaire.





MOTIFS :



Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas notifié de conclusions à l'appui de son recours.



Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



Les dépens :



La SAS G & Y sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 30 mai 2023 par la SAS G & Y.



Condamnons la SAS G & Y aux dépens de l'instance éteinte.





Le greffier Le conseiller délégué par la présidente