Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 25 juillet 2023

ORDONNANCE N°23/269 

PC



N° RG 22/00153 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVA6



S.A.S. FONDS DE DEVELOPPEMENT ET FRANCHISES

S.A.R.L. ARDEA





C/



[B]

[I] ÉPOUSE [B]

[X]

[D]

S.A.R.L. KIRIBATI















 



COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS



ORDONNANCE 23/ 269

DU 25 JUILLET 2023





RECTIFICATION D'ORDONNANCE SUR SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :



S.A.S. FONDS DE DEVELOPPEMENT ET FRANCHISES

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



S.A.R.L. ARDEA

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



CONTRE :



Monsieur [C] [A] [B]

[Adresse 3]

- [W]

[Localité 6]

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Madame [U] [I] ÉPOUSE [B]

[Adresse 3]

- [W]

[Localité 6]

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Monsieur [Z] [X]

[Adresse 2]

- [W]

[Localité 6]

Représentant : Me Sarah DAVERIO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Madame [R] [D]

[Adresse 2]

- [W]

[Localité 6]

Représentant : Me Sarah DAVERIO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



S.A.R.L. KIRIBATI

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



* * *



VU l'ordonnance sur incident en date du 4 juillet 2023, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 juillet 2018 ;Vu le message adressé par RPVA le 17 juillet 2023, contenant requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le Conseil de la SARL KIRIBATI ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il résulte clairement de la lecture de l'ordonnance d'incident que son dispositif contient une erreur purement matérielle relative à des mentions qui ne concernent pas l'affaire en litige ;



Qu'il convient de rectifier d'office l'erreur purement matérielle figurant dans ce dispositif ;



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Vu l'ordonnance sur incident en date du 4 juillet 2023 constant la péremption de l'instance ;



CONSTATE l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ;



RECTIFIE l'ordonnance en ce sens :



DIT que doivent être supprimées les mentions suivantes : « Les dépens de l'incident seront supportés par Monsieur [E] [P].

Mais il est équitable de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. »



DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'ordonnance ainsi rectifiée et qu'elle devra être signifiée en même temps ;



Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat.



La présente ordonnance a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état et par Madame Marina BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE signé LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT