Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI







N° RG 23/00248 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4BO

Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 16 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00456



S.A.S. GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI) SAS au capital de 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4])

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A.S.U. [Adresse 6] au capital de 1.700.000 €

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



INTIME



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/266





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI) SAS au capital de 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, selon déclaration enregistrée le 28 Février 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 DECEMBRE 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE (REUNION).



Vu les conclusions de désistement déposées le 28/06/2023.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.A.S. GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI) SAS au capital de 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.











PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à S.A.S. GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI) SAS au capital de 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le Président et Madame Marina BOYER, le greffier.





Fait à [Localité 5], le 20 Juillet 2023





Le Greffier,

[K] [O] signé

Le conseiller de la mise en état,

[D] [Z]



Le 20 Juillet 2023



Expédition délivrée à :



Me Frédéric CERVEAUX, vestiaire : 86

Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, vestiaire : 100