Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 25 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







N° RG 23/00549 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4S6

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 14 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/02092



Monsieur [B] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [K] [M] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [L] [C] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [I] [O] [EL] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTS

Monsieur [V] [RV]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/270



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



Vu le jugement contradictoire prononcé le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, opposant Madame [J] [Z] [XF], épouse [H], à Monsieur [B] [R], Madame [K] [M], épouse [R], Monsieur [L] [C] [R] et Madame [I] [O] [EL], épouse [R], ayant statué en ces termes :



DIT que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 15.000 euros, détenue par Maître [U] [JU], notaire au sein de la SCP "[N] [E] [F], [T] [LO], [CR] [NJ], [A] [Y], [G] [S] et [YY] [PC], notaires associés', notaire à SAINT-DENIS de la REUNION, est acquise à Madame [J] [XF], épouse [H] ;

AUTORISE, en conséquence, Maître [U] [JU] à régler cette somme à Madame [J] [XF], épouse [H] ;

CONDAMNE Monsieur [B] [R], Madame [K] [M], Monsieur [L] [R] et Madame [I] [O] [EL] à payer à Madame [XF] [J] la somme de 15.000 euros au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE Monsieur [B] [R], Madame [K] [M], Monsieur [L] [R] et Madame [I] [O] [EL] à payer à Madame [XF] [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [B] [R], Madame [K] [M], épouse [R], Monsieur [L] [C] [R] et Madame [I] [O] [EL], épouse [R], déposée par RPVA le 24 avril 2023 ;



Vu la constitution d'intimée de Madame [H] en date du 8 juin 2023 ;



Vu les conclusions de désistement régularisées par RPVA le 19 juillet 2023 par les appelants ;



MOTIFS



Sur le désistement de l'appel :



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, Madame [H] n'a pas conclu au fond, n'a pas formé d'appel incident ni exprimé de réserves. 



En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désistement.



La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, 



CONSTATONS le désistement de l'appel interjeté par Monsieur [B] [R], Madame [K] [M], épouse [R], Monsieur [L] [C] [R] et Madame [I] [O] [EL], épouse [R] ;



DISONS que les appelants supporteront les dépens de l'appel.



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, le Président et Madame Marina BOYER, le greffier.





Fait à [Localité 6], le 25 Juillet 2023





Le Greffier, signé

[W] [P]

Le conseiller de la mise en état,

[X] [D]



Le 25 Juillet 2023



Expédition délivrée à :



Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, vestiaire : 11

Me Frédérique FAYETTE, vestiaire : 62