Cour d'Appel · Chambre 17 (SC) — 26 juillet 2023

PR / LB































































Copie transmise par mail :

- à Mme [Z]

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 4]

- au JLD

- à Monsieur le PG



Par LRAR

- M. [Z]



le 26 Juillet 2023



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



N° RG 23/02669 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDTF



Minute n° : 65/2023





ORDONNANCE du 26 Juillet 2023

dans l'affaire entre :





APPELANT :



Monsieur [U] [Z]

né le 21 Août 1996 à [Localité 5] ([Localité 3])

[Adresse 2]

[Localité 6]









INTIMES :



Monsieur LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 6]





Madame [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]









Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Mme Anaïs RIEGERT, Substitute Générale







Philippe ROUBLOT, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Laura BONEF, Greffier, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire :





Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en date du 5 juillet 2023 prise par M. le Directeur des Hôpitaux universitaires de [Localité 6], 



Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète prise par M. le Directeur des Hôpitaux universitaires de [Localité 6] en date du 8 juillet 2023,



Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le M. le Directeur des Hôpitaux universitaires de [Localité 6] en date du 10 juillet 2023,



Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de M. [U] [Z] en hospitalisation complète,



Vu la déclaration d'appel de M. [U] [Z] par courrier transmis par message électronique de l'établissement au greffe le 17 juillet 2023,



Vu l'avis du parquet général du 18 juillet 2023 qui requiert la confirmation de la décision entreprise,



Vu l'avis transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 18 juillet 2023,



Vu les observations de Mme [X] [Z], tiers demandeur, transmise au greffe de la cour par courriel du 20 juillet 2023,



Vu le certificat médical de levée de la mesure établi le 21 juillet 2023 par le Dr [H] [T],



Vu la décision de levée de la mesure de soins contraints prise par M. le Directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg en date du 21 juillet 2023, transmise au greffe de la cour d'appel par courriel de l'établissement en date du 24 juillet 2023,





MOTIFS :



M. [U] [Z] a formé appel de l'ordonnance entreprise, rendue le 12 juillet 2023.



Cependant, il doit être constaté qu'une décision de levée des soins psychiatriques sans consentement est intervenue le 21 juillet 2023, de sorte que l'appel est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS :



Déclare que l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 12 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg concernant M. [U] [Z] est devenu sans objet.



Laisse les dépens à la charge du Trésor.







LE GREFFIER LE CONSEILLER