Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023

(3 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03080 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6AT 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2023, à 12h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS : 

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général,



2°) LE PRÉFET DE POLICE, 

représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris 





INTIMÉ: 

M. [C] [K]

né le 13 Décembre 1968 à [Localité 1], de nationalité Congolaise



RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3],

assisté de Me Malvina Majoux, avocat de permanence au barreau de Paris



ORDONNANCE : 

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 24 juillet 2023, à 12h49 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; 



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 juillet 2023 à 16h50 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 24 juillet 2023, à 16h52, par le préfet de police ;



- Vu l'ordonnance du 25 juillet 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;



- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les pièces déposées ce jour pendant les débats par M. [K] ;



- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ;

- de M. [C] [K], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête de l'administration en prolongation de la rétention de M. [K] motif pris de la vulnérabilité de ce dernier dès lors qu' il y a lieu de rappeler que la directive 2008/115 CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ne prohibe pas la rétention des étrangers vulnérables mais précise que leur prise en charge médicale et matérielle doit être assurée au sein des lieux de rétention ce qui est la cas selon les termes de l'Instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative aux centres de rétention administrative s'agissant de l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues, puisqu'il résulte de la fiche n° 4 relative aux compétences des personnels de l'Unité Médicale des Centres de Rétention (UMCRA) que le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et qu'à ce titre, s'il établit un certificat médical à la demande de l'intéressé dont l'état de santé le justifie aux fins de protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence, il doit l'adresser au médecin de l'OFII, qu'en outre il résulte de l'article R 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seul le médecin de l'OFII est compétent pour émettre un avis sur la compatibilité de l'état de santé d'une personne retenue avec la mesure d'éloignement et la mesure de rétention et qu'enfin en l'espèce les ordonnance médicales produites par M. [K] à l'audience de ce jour sont pour deux en date du 28 décembre 2017, une du 10 juin 2020 et une du 31 aout 2021 ce dont il ressort qu'elles ne peuvent corroborer ses allégations concernant ses problèmes de santé. 

En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, il convient, après avoir rejeté les exceptions d'irrégularité soulevées et avoir déclaré recevable la requête du préfet en prolongation de la retenue de l'intéressé, d'y faire droit. 

La décision querellée est infirmée et la prolongation de la rétention de M. [K] est ordonnée pour une durée de vingt-huit jours 



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 

STATUANT À NOUVEAU, 

DECLARONS recevable la requête en contestation du placement en rétention, la rejetons

DECLARONS recevable la requête du préfet de Police,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [C] [K] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours, 

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



Pour information :



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé 









L'avocat de l'intéressé L'avocat général