Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 27 juillet 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 22/02743 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5KM



Ordonnance n° 2023/M137





M. [J] [Z] [G]

Représenté par Me Alioune MBENGUE, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant et défendeur à l'incident





S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Représentée par Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

Assistée de Me Rozenn GUILLOUZO de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS, plaidant



Intimée et demanderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 27 juillet 2023







Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 10 Mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 27 juillet 2023, l'ordonnance suivante :









Exposé du litige



Dans l'instance opposant M. [G] à la société Xerox Financial Services, cette société a saisi le 2 août 2022 le magistrat de la mise en état à l'effet de voir prononcer la caducité de l'appel formé le 23 février 2022 contre le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 28 octobre 2021.



Par message RPVA du 10 mai 2023, M° Mbengue, avocat de M. [G] a notifié à la société intimée l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du 6 février 2023 aux termes duquel le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a mis sous tutelle son client pour une durée de 120 mois et a désigné L'UDAF 13 en qualité de tuteur.



Motifs



Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance par l'effet de la mise sous tutelle de l'appelant qui prive celui-ci de sa capacité d'ester en justice en application de l'article 370 du code de procédure civile.



Il appartiendra au tuteur de M. [G] d'intervenir volontairement à l'instance ou à la société intimée d'appeler en la cause le tuteur de l'appelant.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la mise sous tutelle de M. [G] ;



Enjoignons L'UDAF 13, tuteur, d'intervenir volontairement à l'instance ou à la société Xerox Financial Services d'appeler en la cause l'Udaf 13, ès qualités, ce dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine de radiation de la présente affaire ;



Réservons les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;







 Fait à Aix-en-Provence, le 27 juillet 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier