Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 27 juillet 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 22/09636 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV64



Ordonnance n° 2023/M141





S.A.R.L. AGRI CONCEPT EQUIPEMENT, représentée par son gérant Mr [W] [T]

Représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Julia COMAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante et défenderesse à l'incident





S.A.S. LL INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimée et demanderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 27 juillet 2023







Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 14 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 juillet 2023, l'ordonnance suivante :















Exposé du litige



Par déclaration du 5 juillet 2022, la société Agri Concept Equipement (la société ACE) a relevé appel du jugement, assorti de l'exécution provisoire, du tribunal de commerce de Draguignan du 14 juin 2022 lequel : 

- l'a déboutée de ses demandes

- l'a condamnée à payer à la société LL Industrie (la société LLI) la somme de 30 534,60€, au titre de différentes livraisons, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2021 outre la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.



Le 15 septembre 2022, la société LLI a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel.



Les parties ont conclu au fond, la société appelante, les 5 et 24 octobre 2022, la société intimée le 21 décembre 2022.



Vu les conclusions d'incident du 13 juin 2023 de la société LLI demandant au magistrat de la mise en état 

- d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en l'absence d'exécution de la société appelante

- de condamner la société ACE à lui payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile



Vu les conclusions d'incident du 14 juin 2023 de la société ACE demandant au magistrat de la mise en état

- de débouter la société LLI de sa demande de radiation

- de dire n'y avoir lieu à condamnation d'une des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens



Motifs



En la forme, la demande de radiation formée par la société intimée l'a été avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile ; cette demande est donc recevable.



Mais, sur la mesure de radiation demandée, il est constant que la société LLI n'a pu recouvrer que la somme globale de 6338,29€ par le truchement de saisies-attribution sur les comptes bancaires de la société ACE. Cependant, le commissaire de justice instrumentaire observe dans un courrier du 30 novembre 2022 (pièce n° 8 de la société appelante) que les saisies attribution effectuées les 6 et 13 octobre 2022 entre les mains de sociétés tierces se sont révélées infructueuses tout comme les saisies attribution effectuées les 18 octobre et 28 novembre 2022, les comptes de la société ACE ouverts auprès du Crédit Agricole étant débiteurs.



Cette situation est confirmée par l'examen des relevés du compte courant de la société ACE ouvert auprès du Crédit Agricole, entre le 28 février et le 15 mai 2023, produits aux débats (pièce n° 5 de la société appelante) qui révèlent que la trésorerie de la société appelante est exsangue, son dernier relevé mentionnant un solde débiteur de 101, 46€.



La situation de cessation des paiements de la société appelante est d'ailleurs reconnue par la société intimée elle-même puisqu'elle a délivré le 15 mars 2023 à la société ACE une assignation aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Draguignan en demandant à cette juridiction de fixer la date de cessation des paiements au 26 mai 2021. La juridiction consulaire devait se prononcer sur cette demande à l'audience du 5 juillet 2023.



Il résulte de ces éléments que la société ACE est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement frappé d'appel.



La stratégie procédurale de la société LLI est d'ailleurs paradoxale, qui consiste à maintenir une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement tout en ayant délivré une assignation aux fins d'ouverture d'une procédure collective en reconnaissant l'état de cessation des paiements de sa débitrice.



La demande de radiation est d'autant plus surprenante qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective de la société ACE à la date où le magistrat de la mise en état statue, ce qu'il ignore, il convient de rappeler que l'exécution d'une décision, fût-elle assortie de l'exécution provisoire, est de droit arrêtée en cas d'ouverture d'une procédure collective, en application de l'article L. 622-21 II du code de commerce.



Ces éléments conduisent à rejeter la demande de radiation.



Il appartient à la partie la plus diligente de justifier de l'issue de l'instance poursuivie devant le tribunal de commerce de Draguignan.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable mais non fondée la demande aux fins de radiation formée par la société LL Industrie ;



Disons en conséquence n'y avoir lieu à radiation ;



Renvoyons le présent dossier à la mise en état en invitant les parties à justifier de l'issue de l'instance poursuivie devant le tribunal de commerce de Draguignan en ouverture d'une procédure collective de la société appelante ;



Réservons les dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande de la société LL Industrie.









 Fait à Aix-en-Provence, le 27 juillet 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier