Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 27 juillet 2023
- ECLI
- 64c35c2af01612d969defea3
- Date
- 27 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION B PRUD'HOMMES ------------------------ [R] [O] c/ S.A.S. [Adresse 2] ------------------------ N° RG 23/02831 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJW7 ------------------------ DU 27 JUILLET 2023 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat ------------------------------ Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B, Avons ce jour le 27 juillet 2023 rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Monsieur [R] [O] né le 27 Septembre 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement rendu le 12 mai 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 13 Juin 2023, D'UNE PART, ET : S.A.S. [Adresse 2] n°399 958 578 N° SIRET 399 958 578 00052 prise en la personne de son représentant légal domicilié [Adresse 4] Intimée non constituée D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 24 juillet 2023, reçu au greffe le 25 juillet 2023 ; Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ; Vu l'absence de conclusions de l'intimé ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Sylvaine Déchamps, greffière. . S. Déchamps MP Menu
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Date
- 27 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64c35c2af01612d969defea3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel