Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 27 juillet 2023
- ECLI
- 64c35c3ff01612d969defef5
- Date
- 27 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 23/00225 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFLK Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AG, décision attaquée en date du 22 Mars 2023, enregistrée sous le n° F 21/00706 APPELANTE SARL Philippe LECLERC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Edith RUDLOFF de la SCP RUDLOFF, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 105 INTIME [J] [W] Représenté par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 77 Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier, Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 20 juillet 2023, par lesquelles elle déclare se désister de son instance, Vu l'absence de conclusions de la part de l'intimé, Vu le jugement du 22 mars 2023, Vu la déclaration d'appel du 24 avril 2023, MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Ce désistement sera retenu. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire : Constate le désistement d'instance de la société Philippe Leclerc dans l'affaire l'opposant à M. [W] ; Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Philippe Leclerc ; Fait à [Localité 2], le 27 Juillet 2023 Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 27 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64c35c3ff01612d969defef5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel