Cour d'Appel · Chambre sociale — 27 juillet 2023

Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne





C/



[H] [K]













































Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée 



le :



à :



































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 27 JUILLET 2023



MINUTE N°



N° RG 23/00330 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGJI



Requête en rectification d'erreur matérielle sur un arrêt rendu 

par la cour d'appel de Dijon le 25 mai 2023





Demanderesse à la requête :



Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne

[Adresse 1]

[Localité 2]





 



Défenderesse à la requête :



[H] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Sophie APPAIX, avocat au barreau de Dijon









COMPOSITION DE LA COUR :



qui a statué sans audience



Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,



qui en ont délibéré,





ARRÊT : rendu contradictoirement,





PRONONCÉ hors la présence du public, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 





SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de Chambre et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSE DU LITIGE 



Vu l'arrêt en date du 25 mai 2023 de la cour d'appel de Dijon qui :



CONFIRME le jugement en date du 9 février 2021,



Y ajoutant :



- Dit qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur les demandes de Mme [K] tendant à l'annulation des pénalités et majorations de retard chiffrées par la MSA et des pénalités et majorations de retard portant sur la contrainte du 5 janvier 2023 ainsi que sur la demande de délai de paiement,

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole de Bourgogne à verser à Mme [K] la somme de 1500 euros, 

- Condamne la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole de Bourgogne aux dépens d'appel.





Suite à la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 5 juin 2023, la cour de céans a procédé à la réinscription de l'affaire sous le RG 23/00330, la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne demande à la cour de rectifier l'arrêt rendu le 25 mai 2023 en ce qu'il indique dans les motifs " sur la mise en demeure du 1er avril 2019" au lieu du 25 janvier 2019.



Mme [K] n'a formulé aucune observation sur cette requête.





MOTIFS 



Vu l'article 462 du code de procédure civile, 



En l'espèce, il ressort de la simple lecture de l'arrêt rendu qu'une erreur matérielle affecte la décision qu'il convient de corriger en ce que l'arrêt, vise "la mise en demeure du 1er avril 2019 " alors qu'il s'agit de la mise en demeure du 25 janvier 2019.



Il convient donc de procéder à la rectification.



Les dépens seront laissés la charge du Trésor public.





PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant par décision contradictoire,



Dit l'arrêt du 25 mai 2023 numéro RG 21/00216 comporte une erreur matérielle,



Dit que les mots : "la mise en demeure du 1er avril 2019" doivent être remplacés par 

"la mise en demeure du 25 janvier 2019 " (pages 3 et 4 de l'arrêt précité), 



Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge des minutes et expéditions de ladite décision,



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.





Le greffier Le président





Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION