Cour d'Appel · Chambre civile — 25 juillet 2023

ARRET N°



N° RG 22/00065 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJMN





[R] [J]





C/



S.A.S. CARREFOUR VOYAGES

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE



















COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE



CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 25 JUILLET 2023





Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 18 janvier 2022, enregistrée sous le n° 2019/0592





APPELANT :



M. [R] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représenté par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de Martinique, avocat postulant

et par Maître Jean-Noël SANCHEZ, avocat aux barreaux de Paris, de Madrid et du Québec, avocat plaidant





INTIMEES :



S.A.S. CARREFOUR VOYAGES, prise en la personne de son président en exercice

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Alban-Kévin AUTEVILLE, agissant pour la SELAS Alliage, avocat au barreau de Martinique, avocat postulant

et par la SELARL BEDNARSKI - CHARLET et ASSOCIES, représentée par Me Caroline DEMEYERE, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant



S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, agissant poursuites et diligences de son dirigeant

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de Martinique





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Avril 2023 sur le rapport de Mme Claire DONNIZAUX, devant la cour composée de:



Présidente : Mme Christine PARIS, présidente de chambre

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, conseiller



qui en ont délibéré.



Greffière lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,



Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 25 juillet 2023





ARRÊT : contradictoire



prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.





EXPOSE DU LITIGE : 



Par jugement du 26 avril 2016, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Pass'travel, dirigée par M. [R] [J], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2016. La SELARL Montravers-[C], prise en la personne de Maître [N] [C], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 



Suivant exploit délivré le 7 janvier 2019, le mandataire liquidateur a fait assigner M. [R] [J] en comblement de passif de la SARL Pass'travel. 



Par acte délivré le 22 janvier 2019, M. [R] [J] a fait assigner la SAS Carrefour voyages et la société anonyme coopérative de Banque populaire BRED Banque populaire devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en comblement du passif de la SARL Pass'travel afin d'obtenir leur condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- la somme de 1 707 395,04 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande ;

- la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par jugement contradictoire du 18 janvier 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a :



- déclaré les actions en comblement du passif et en responsabilité entreprises par M. [R] [J] irrecevables en raison du défaut de qualité à agir de ce dernier ;

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée soulevée par la BRED Banque populaire ;

- débouté M. [R] [J] de l'intégralité de ses prétention ;

- condamné M. [R] [J] à payer à la SAS Carrefour voyages et à la BRED Banque populaire les sommes suivantes :

- 10 000 euros à chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- 5 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [R] [J] aux dépens de l'instance ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

- rejeté toutes les autres demandes des parties. 



Par déclaration électronique du 16 février 2022, M. [R] [J] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : 



- débouté M. [R] [J] aux droits de la société Pass'travel, de sa demande indemnitaire contre Carrefour voyages, BRED Banque populaire à hauteur de 1 707 395,04 euros au titre de ses actions en comblement de passif et en responsabilité contractuelle, assortie des intérêts légaux à compter du jour de l'assignation du 22 janvier 2019, 

- alors que l'action judiciaire est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention en application de l'article 31 du code de procédure civile, sa condamnation au titre de sa caution contre Carrefour voyages et la BRED Banque populaire lui permettant son action récursoire, sans que l'article L 651-2 du code de commerce puisse limiter cette action ;

- alors l'article L 651-1 du code de commerce permet toute action contre le dirigeant de fait qu'est Carrefour voyages, sans restriction de l'auteur de l'action au sens de l'article L 651-3 du code de commerce ;

- alors la condamnation de M. [J] comme caution lui permet d'agir directement de façon récursoire si les organes prévus à l'article L 651-3 du code de commerce ne l'ont pas fait ;

- alors que le passif est né du soutien abusif de la BRED et de la gestion de fait de la société Carrefour voyages ainsi que les pièces produites dont les rapports d'expertise l'ont établi ;

- alors que la pièce n°36, action de Maître [C], ne se fonde sur aucune décision ayant l'autorité de la chose jugées ;

- alors l'action sur le fond dans le cadre d'une action en comblement de passif est du ressort même de la juridiction commerciale, 

- débouté M. [R] [J] aux droits de la société Pass'travel, de sa demande de dommages et intérêts de 1 000 000 euros contre Carrefour voyages, BRED Banque populaire ;

- débouté M. [R] [J] aux droits de la société Pass'travel, de sa demande de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile contre Carrefour voyages, BRED Banque populaire ;



- condamné M. [R] [J] aux droits de la société Pass'travel au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au profit de Carrefour voyages, BRED Banque populaire ;

- condamné M. [R] [J] aux droits de la société Pass'travel au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Carrefour voyages et de la BRED Banque populaire ;

- condamné M. [R] [J] aux droits de la société Pass'travel aux dépens.



L'affaire a été orientée à bref délai. 



La SAS Carrefour voyages s'est constituée intimée le 22 février 2022. 



La SA BRED Banque populaire s'est constituée intimée le 17 mars 2022. 



Aux termes de ses conclusions d'appel notifiées par voie électronique le 28 mars 2022, M. [R] [J] demande à la cour de :



- saisir la Cour européenne des droits de l'Homme de la compatibilité des article L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-1 avec l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

- infirmer le jugement du 18 janvier 2022 (RG 2019/0592) rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sur les chefs de critiques exposés, 

en conséquence, 

- déclarer la demande de M. [J] venant aux droits de la société Pass'travel recevable et bien fondée, 

- condamner solidairement la société Carrefour voyages et la banque BRED Banque populaire à payer conjointement à M. [J] et à la société Pass'travel la somme de 1 707 395,04 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;

- condamner solidairement la société Carrefour voyages et la banque BRED Banque populaire, à payer conjointement à M. [J] et à la société Pass'travel à lui payer la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- condamner solidairement la société Carrefour voyages et la banque BRED Banque populaire à payer conjointement à M. [J] et à la société Pass'travel à payer la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Jean Noël Sanchez en application de l'article 699 du code civil ;

- condamner solidairement la société Carrefour voyages et la banque BRED Banque populaire aux entiers dépens. 



Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2022, la BRED Banque populaire demande à la cour de : 



- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- déclaré les actions en comblement du passif et en responsabilité entreprises par M. [J] irrecevables pour défaut de qualité à agir de ce dernier ; 



- condamné M. [J] à payer à la BRED les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; 

- débouter M. [J] de l'intégralité de ses prétentions Infirmer ledit jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée soulevée par la BRED ; 

statuant à nouveau, 

- déclarer M. [J] irrecevable en sa demande en responsabilité contre la BRED au titre d'un soutien abusif en raison de l'autorité de la chose jugée;

- condamner M. [R] [J] à payer à la BRED les sommes 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamner le même aux entiers dépens.



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, la société Carrefour voyages demande à la cour de : 



- juger irrecevable et mal fondée la demande de saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme formée pour la première fois devant la cour par M. [J] ;

- confirmer le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 18 janvier 2022 en toutes ses dispositions ;

en conséquence,

- juger irrecevable la demande de M. [J] tendant tout à la fois à condamner la société Carrefour voyages au passif de la société Pass'travel et à la condamner à une somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de l'exécution du contrat de franchise et ce, faute de qualité et de droit à agir ;

- juger irrecevable de ce chef l'action récursoire revendiquée par M. [J] en sa qualité de caution, ce dernier ne pouvant se substituer à Maître [C] en qualité de liquidateur de la société Pass'travel, outre qu'il n'a ni déclaré de créance à ce titre au passif de cette dernière ni payé la société Carrefour voyages en sa qualité de caution suite aux condamnations prononcées à son encontre ;

- juger que M. [J] ne justifie d'aucune faute à l'égard de la société Carrefour voyages s'agissant de l'exécution du contrat de franchise ;

- juger que M. [J] ne justifie d'aucun mandat au titre de la négociation d'incentives ou de marges arrières avec les fournisseurs et qu'il ne justifie par conséquent d'aucune somme qui lui serait due à ce titre par la société Carrefour voyages; 

- juger par ailleurs que M. [J] ne justifie aucunement de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 000 euros ;

- débouter en conséquence M. [J] de toutes demandes de ce chef ;

- juger par ailleurs que M. [J] ne justifie aucunement de la qualité de gérant de fait de la Société Carrefour voyages ;

- juger que M. [J] ne justifie pas davantage de quelconques fautes de gestion de la part de la société Carrefour voyages ;

- juger en outre que M. [J] ne justifie d'aucun lien de causalité entre l'insuffisance d'actif de la société Pass'travel et les prétendues fautes reprochées à la société Carrefour voyages ;

- débouter en conséquence M. [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;



- condamner M. [J] au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;

- condamner M. [J] au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de Maître Alban-Kévin Auteville, avocat aux offres de droit 

 

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.



L'instruction a été clôturée le 16 février 2023 et l'affaire appelée à l'audience collégiale du 28 avril 2023. 



La société Carrefour voyages a adressé une note en délibéré le 2 mai 2023. 



M. [R] [J] y a répondu par une note en délibéré en date du 18 mai 2023. 





MOTIFS : 



Aux termes de l'article 425 du code de procédure civile, « le ministère public doit avoir communication : 

(')

2° des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.

Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis. »



Ces dispositions sont d'ordre public. 



Par ailleurs l'article 427 du code de procédure civile dispose que « le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public. » 



En l'espèce, M. [R] [J] poursuit la société Carrefour Voyages et la BRED Banque populaire en comblement du passif de la SARL Pass'travel, dont il est le gérant, reprochant à la première société de s'être comportée en gérante de fait de la SARL Pass'travel et aux deux intimées leur soutien abusif. 



Or la procédure n'a jamais été communiquée au ministère public, ni en première instance, ni en appel. 



Il convient donc de rouvrir les débats afin de communiquer la procédure au ministère public, lui permettre de faire connaître son avis, permettre aux parties d'y répondre et de conclure sur l'incidence de l'absence de communication de la procédure au ministère public devant le premier juge. 



L'affaire sera renvoyée en conférence pour clôture et fixation. 



PAR CES MOTIFS,



La cour, statuant par arrêt contradictoire avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,



ORDONNE la réouverture des débats afin de communiquer la procédure du ministère public, lui permettre de faire connaître son avis, permettre aux parties d'y répondre et de conclure sur l'incidence de l'absence de communication de la procédure au ministère public devant le premier juge; 



ORDONNE la communication de la procédure au ministère public ;



RENVOIE l'affaire à la conférence du 18 janvier 2024, aux fins de clôture et de fixation à l'audience collégiale du 22 mars 2024 : 



INVITE le ministère public à faire connaître son avis avant le 6 octobre 2023 ;



INVITE les intimés à conclure avant le 9 novembre 2023 ;



INVITE l'appelant à conclure avant le 21 décembre 2023 ;



RESERVE les droits des parties. 





Signé par Mme Christine PARIS, présidente de chambre, et par Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffière, à qui la minute a été remise.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,