Cour d'Appel1ère chambre
Cour d'Appel · 1ère chambre — 27 juillet 2023
- ECLI
- 64c35c60f01612d969deff7f
- Date
- 27 juillet 2023
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 23/01946 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3BJ joint au dossier N°RG 23/01975 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3], décision attaquée en date du 11 Avril 2023, enregistrée sous le n° 20/02721 S.A.R.L. ABD IMMO La SARL ABD IMMO à l'enseigne « AGENCE ORPI » Société à responsabilité limitée, au capital de 8.000 €, inscrite au RCS Avignon 449 985 159, ayant son siège social [Adresse 2]), représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège. Représentant : Me Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d'AVIGNON S.A.R.L. BC IMMOBILIER La SARL BC IMMOBILIER à l'enseigne « AGENCE ORPI » Société à responsabilité limitée, au capital de 40.000 €, inscrite au RCS [Localité 3] 532 194 099, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège. Représentant : Me Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANTS Nous, Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Conseiller de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01946 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3BJ, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro N°RG 23/01975 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01946 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3BJ et N°RG 23/01975. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro N°RG 23/01975. Fait à [Localité 4], le 27 Juillet 2023. Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 27 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64c35c60f01612d969deff7f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel