Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 juillet 2023

VC/PR































ARRET N° 458



N° RG 21/02173 



N° Portalis DBV5-V-B7F-GKHP













S.A.S. [4]



C/



CPAM DE LA CREUSE

























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale



ARRÊT DU 27 JUILLET 2023







Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juin 2021 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de GUERET 





APPELANTE :



S.A.S. [4]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] 

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Elise GALLET de la SCP TEN FRANCE substituée par Me Adrien SERRE, avocats au barreau de POITIERS





INTIMÉE :



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE

[Adresse 5] 

[Adresse 5]

[Localité 1]



Représentée par M. [V] [K] muni d'un pouvoir 









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 mai 2023, en audience publique, devant : 



Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a présenté son rapport



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseillère





GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE











ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



EXPOSE DU LITIGE



Le 9 novembre 2018, M. [R] [T], employé en qualité de Boucher par la SAS [4], a demandé à la CPAM de la Creuse la reconnaissance de la maladie professionnelle suivante : 'Burn out - dépression'. 



Le Dr [O] [Z] a établi un certificat médical initial le 11 avril 2018 mentionnant 'état dépressif sévère lié à un épuisement professionnel. Ci-joint certificat du médecin psychiatre Dr [S]'.



Par courrier du 17 décembre 2018, la société [4] a contesté auprès de la CPAM de la Creuse le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [T]. 



À la suite d'une enquête administrative, la CPAM de la Creuse a informé, le 5 avril 2019, la société [4] de la transmission du dossier au CRRMP, de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier jusqu'au 25 avril 2019 et de présenter des observations. 



Le 22 juin 2020, le CRRMP du Limousin Poitou-Charentes a estimé 'que la preuve d'un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel est établie pour ce dossier'.



Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 juin 2020, reçue le 1er juillet 2020, la CPAM de la Creuse a notifié à la société [4] la décision de prise en charge de la maladie de M. [T] au titre de la législation professionnelle. 



Le 17 septembre 2020, la commission de recours amiable de la CPAM a rejeté la contestation de la société [4] tendant à se voir déclarer la décision de prise en charge inopposable. 



Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2020, la société [4] a saisi le tribunal judiciaire de Guéret d'une contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable. 



Par jugement du 9 juin 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Guéret a :

- désigné le CRRMP de Clermont-Ferrand afin qu'il donne son avis sur le caractère professionnel de la maladie de M. [T],

- sursit à statuer sur le fond du litige,

- renvoyer l'affaire à la première audience utile après dépôt de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné,

- réservé les dépens. 



La société [4] a interjeté appel du jugement, par voie électronique, le 9 juillet 2021. 



A l'audience du 23 mai 2023, la société [4], reprenant oralement ses conclusions transmises par RPVA le 16 mai 2023, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de :

-A titre principal, annuler la décision de la commission de recours amiable du 17 septembre 2020 et la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 24 juin 2020, le tout avec toutes conséquences de droit,

- A titre subsidiaire, les déclarer inopposables à la société [4], le tout avec toutes conséquences de droit,

- A titre infiniment subsidiaire, désigner un second CRRMP,

- En tout état de cause, condamner la CPAM de [Localité 1] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



Elle soutient pour l'essentiel que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [T] doit lui être déclarée inopposable aux motifs que :

- le dossier transmis au CRRMP ne comprenait pas l'avis motivé du médecin du travail contrairement aux dispositions de l'article D.461-29 du code la sécurité sociale et que la CPAM de la Creuse ne justifie pas d'une impossibilité matérielle pour se le procurer,

- le dossier mis à sa disposition était incomplet en violation de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne comprenait pas les certificats médicaux de prolongation.

Elle admet toutefois qu'elle ne s'est pas déplacée dans les locaux de la CPAM pour consulter le dossier. 

Elle conteste en outre tout lien direct et essentiel entre la maladie de M. [T] et son emploi, faisant valoir que des éléments extérieurs ont pu avoir un rôle causal. Subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.



La CPAM de la Creuse, reprenant oralement ses conclusions reçues par courrier le 23 février 2023, demande à la cour de confirmer le jugement attaqué et de :

- débouter la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [4] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [4] aux dépens. 



Elle soutient que l'information de l'employeur a été assurée sur l'état de la procédure et sur les points susceptibles de lui faire grief. Elle indique avoir laissé à la disposition de l'employeur les éléments listés par l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale jusqu'au 25 avril 2019 et qu'elle lui a adressé le 15 avril 2019, alors qu'elle n'y était pas obligée, les pièces du dossier qu'elle détenait. Elle affirme qu'elle ne détenait pas les certificats médicaux de prolongation à la date de consultation du dossier. Elle ajoute que ces certificats ne font pas forcément partie du dossier consultable et soumis au principe du contradictoire dans la mesure où ils ne font pas grief à l'employeur au stade de la décision de prise en charge. Elle insiste sur le fait qu'elle a demandé au médecin du travail son avis mais que celui-ci n'a pas répondu. Elle en conclut que l'absence de l'avis du médecin du travail dans le dossier ne lui est pas imputable et doit s'analyser comme une impossibilité matérielle de le recueillir. Elle précise que M. [T] était en arrêt de travail depuis le 11 avril 2018 et qu'il ne pouvait donc pas émettre d'avis circonstancié à compter du 29 novembre 2018. Elle estime que l'avis du CRRMP pouvait donc valablement être exprimé en l'absence de l'avis du médecin du travail. Elle fait observer qu'à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 23 avril 2019, elle n'est plus obligée de solliciter l'avis du médecin du travail de sorte que la réglementation antérieure doit être interprétée dans le même sens. Elle fait également valoir qu'elle n'avait pas l'obligation d'informer l'employeur de la possibilité d'être entendu par le CRRMP.





Elle rappelle que l'avis du CRRMP s'impose à elle. Elle souligne que la motivation de l'avis du CRRMP et les pièces du dossier suffisent à retenir que la présomption d'imputabilité est établie sans qu'il ne soit nécessaire de prendre l'avis d'un autre CRRMP. Elle indique que si la cour devait estimer que l'avis du CRRMP était irrégulier, seule la saisine d'un second CRRMP devrait être prononcée et non pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge. 



Puis l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 27 juillet 2023.



MOTIFS DE LA DECISION



L'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°97-950 du 15 octobre 1997 (rédaction antérieure au décret du 23 avril 2019), applicable en l'espèce, disposait que le dossier constitué par la caisse devait comprendre notamment :

« 2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises. »



Le dossier transmis au CRRMP doit être complet. Il appartient, dès lors, à la caisse primaire de solliciter cet avis, sauf à elle d'établir, à défaut et à peine d'inopposabilité, qu'elle a été dans l'impossibilité matérielle de l'obtenir avant transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 



En l'espèce, il n'est pas contesté que le dossier transmis au CRRMP du Limousin Poitou-Charentes ne comportait aucun avis du médecin du travail. 



La CPAM de la Creuse justifie avoir adressé à la société [4] un courrier le 22 novembre 2018 pour :

- l'aviser de la réception par ses services de la déclaration de maladie professionnelle faite par M. [T],

- lui demander de bien vouloir transmettre au médecin du travail attaché à l'établissement un exemplaire de la déclaration de maladie professionnelle et un courrier d'accompagnement,

- lui demander de bien vouloir lui transmettre les coordonnées du médecin du travail.



La cour observe que la CPAM de la Creuse ne conteste pas que la société [4] a satisfait à ses demandes et ce d'autant plus qu'elle a envoyé, dès le 29 novembre 2018, par lettre simple, une demande d'avis au Dr [G] [X], médecin du travail de la société [4]. 



Cependant, ce seul courrier, dont il n'est pas démontré que le médecin du travail l'aurait effectivement reçu, est à lui seul insuffisant pour caractériser l'impossibilité matérielle de la CPAM de la Creuse d'obtenir l'avis du médecin du travail alors que pendant la durée de l'enquête administrative, elle avait le temps de procéder a minima à une relance avant de saisir le CRRMP. Il importe peu que la rédaction de l'article D.461-29 du code de la sécurité ait été modifiée par le décret du 23 avril 2019 puisque ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas rétroactivement. Enfin, il est totalement inopérant pour la CPAM de la Creuse de soutenir que le médecin du travail n'aurait pas pu donner un avis circonstancié au motif que M. [T] était en arrêt de travail depuis le 11 avril 2018, dès lors que l'article D.461-29 précité n'exigeait qu'un avis motivé du médecin du travail, celui-ci restant toutefois libre de mentionner les informations utiles et pertinentes dont il disposait. 



Ainsi, à défaut pour la CPAM de la Creuse de rapporter la preuve de l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du médecin du travail, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [4] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [T] et d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.



La CPAM de la Creuse qui succombe doit supporter les dépens d'appel ainsi que les dépens de première instance.



Il n'est en revanche pas inéquitable de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. Les parties sont en conséquence déboutées de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Infirme le jugement rendu le 9 juin 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Guéret en toutes ses dispositions,



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Déclare inopposable à la SAS [4] la décision du 24 juin 2020 de la CPAM de la Creuse de prise en charge de la maladie déclarée le 9 novembre 2018 par M. [G] [T] au titre de la législation professionnelle,



Condamne la CPAM de la Creuse aux dépens d'appel et de première instance, 



Déboute la CPAM de la Creuse et la SAS [4] de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,